Dece fait, la souscription à une assurance décennale maçonnerie est obligatoire. Le défaut d’assurance décennale est sanctionné par 75000€ d’amende et 6 mois de prison. Pour rappel, l’assurance décennale est une garantie couvrant les dommages qui peuvent affecter une construction (neuf ou rénovation) jusqu’à 10 ans après la

Dans le prolongement de notre article consacré à la garantie de parfait achèvement, nous poursuivons la thématique autour des garanties légales. Après avoir évoqué le champ d’application de la garantie décennale, nous abordons à présent sa mise en œuvre. La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a instauré un régime de responsabilité et d’assurances construction obligatoire spécifique pour les constructeurs. Ce régime comprend trois garanties d’ordre public, les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale. La loi est notamment venue imposer à tout constructeur, ou réputé constructeur, de souscrire une assurance de responsabilité décennale. Ces derniers doivent justifier de la souscription d’une telle police d’assurance sous peine de sanction pénale. La garantie décennale instaure une présomption de responsabilité pesant sur le constructeur. Elle est prévue à l’article 1792 et suivants du Code civil qui dispose Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ». Qui peut se prévaloir de la garantie décennale ? En premier lieu, la garantie décennale va bénéficier à la personne titulaire du droit de construire, pour le compte de qui les travaux sont réalisés, c’est-à-dire le maître d’ouvrage. Le sous-acquéreur peut également se prévaloir de la garantie décennale. En effet, cette dernière va bénéficier à tous les acquéreurs successifs de l’immeuble, dans la limite du délai décennal. La jurisprudence admet que l’acquéreur d’un immeuble puisse se prévaloir de la garantie décennale alors même que le désordre invoqué est apparu avant l’acquisition, y compris lorsque celle-ci s’est faite en connaissance de cause [1]. En revanche, les locataires de l’immeuble n’ont pas qualité pour exercer une action au titre de la garantie décennale dès lors que cette dernière est attachée exclusivement au droit de propriété [2]. S’agissant d’un immeuble en copropriété, en cas de dommage affectant les parties communes, le syndicat des copropriétaires est seul fondé à exercer une action sur le fondement de l’article 1792 du Code civil [3]. En cas de dommage affectant les parties privatives, l’action formée au titre de la garantie décennale peut être exercée par le syndicat des copropriétaires, dès lors que les désordres causent les mêmes troubles de jouissance à l’ensemble des copropriétaires [4]. Un copropriétaire peut utilement solliciter un constructeur au titre de la garantie décennale, dès lors qu’il justifie d’un préjudice personnel [5]. Qui sont les débiteurs de la garantie décennale ? Aux termes de l’article 1792 du Code civil, la garantie décennale est due par tout constructeur ». La notion de constructeur est précisée par l’article 1792-1 selon lequel est réputé constructeur de l’ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ». L’article 1646-1 du Code civil dispose également que le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code ». Ainsi, les débiteurs de la garantie décennale sont ceux que la loi répute constructeurs, à savoir Les professionnels liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Cela regroupe donc les entrepreneurs, architectes et techniciens ; Les personnes qui accomplissent une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage. Cela désigne notamment les contrôleurs techniques qui, mandatés par le maître d’ouvrage, interviennent sur le chantier pour prévenir certains aléas techniques susceptibles de survenir lors de la construction ; Les vendeurs, après achèvement, d’immeubles qu’ils ont construit ou fait construire. Cela comprend aussi bien les promoteurs immobiliers que les particuliers qui ont construit un immeuble pour leur usage personnel les castors » et sont finalement amenés à le revendre avant l’expiration du délai décennal ; Les vendeurs d’immeubles à construire, sur le fondement de l’article 1646-1 du Code civil, qui sont également créanciers de la garantie décennale dans leurs rapports avec les locateurs d’ouvrage Le sous-traitant n’est pas débiteur de la garantie décennale dès lors qu’il n’est pas le cocontractant du maître d’ouvrage à l’égard duquel il demeure un tiers. Quelles sont les sanctions de la garantie décennale ? Au titre de la garantie décennale, le débiteur est tenu de replacer entièrement le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’immeuble dans la situation qui aurait été la sienne si le désordre n’était pas survenu. Le bénéficiaire de la garantie décennale peut ainsi solliciter la réalisation de tous les travaux nécessaires à la réparation du dommage, y compris la reconstruction totale de l’immeuble [6]. Le débiteur de la garantie est également tenu de réparer tout autre préjudice découlant du désordre causé, ce qui comprend aussi bien les préjudices matériels que les préjudices immatériels, à condition d’établir un réel lien de causalité avec le désordre [7]. Selon la jurisprudence, les différents constructeurs intervenus sur le chantier litigieux peuvent être tenus in solidum vis-à-vis du bénéficiaire, dès lors que leurs missions sont conjuguées de manière indissociable dans la production du désordre [8]. Le maître d’ouvrage ou l’acquéreur qui se prévaut de la garantie décennale peut ainsi demander l’entière réparation du désordre à n’importe lequel de ses débiteurs. Quelles causes d’exonération peuvent être invoquées par les constructeurs ? La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit. Le constructeur ne peut donc pas invoquer l’absence de faute pour échapper à sa responsabilité. Néanmoins, le constructeur peut démontrer que le désordre est étranger aux travaux qu’il a réalisés. En effet, pour engager la responsabilité décennale du constructeur, le maître d’ouvrage doit démontrer que le dommage relève de la sphère d’intervention du constructeur [9]. Ainsi, a contrario, la responsabilité du constructeur ne pourra être engagée à défaut d’imputabilité entre le désordre allégué par le maître d’ouvrage et les travaux réalisés par le constructeur. La jurisprudence a en effet rappelé que la garantie décennale d’un constructeur ne peut pas être mise en œuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à son intervention » [10]. Le juge apprécie alors cette imputabilité en tenant compte notamment des limites contractuelles de la mission confiée au constructeur [11]. Le constructeur peut également s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d’une cause étrangère telle que La force majeure, Le fait d’un tiers totalement étranger à l’opération de construction, Le fait du maître d’ouvrage tel que l’immixtion fautive du maître dans la réalisation de l’ouvrage lorsque celui-ci est notoirement compétent [12], l’acceptation délibérée d’un risque dont il a été averti [13] ou l’utilisation anormale de l’ouvrage [14]. Recommandations. Si, en qualité de maître d’ouvrage, vous entreprenez des travaux de construction et faites intervenir à ce titre des entreprises, sollicitez systématiquement la production de leur attestation d’assurance et vérifier que leur activité est bien couverte au titre de la police souscrite. Ainsi, si un désordre de nature décennale se manifeste plusieurs années après la réception des travaux et que l’entreprise n’existe plus, vous aurez toujours la possibilité d’obtenir réparation auprès de son assureur décennal. Maître Marie-Laure Bernasconi et Madame Alexia Schmitt Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Cass. Civ 3e, 23 septembre 2009, n° [2] Cass. Civ 3e, 16 décembre 2008, n° [3] Cass. 3e civ., 9 mai 2012, n° [4] Cass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° [5] Cass. 3e civ., 3 mars 2010, n° [6] Cass. civ. 3e, 1er avril 1992, n° [7] Cass. civ. 3e, 7 avril 2004 n° ; Cass. civ. 3e, 26 septembre 2007, n° [8] Cass. civ. 3e, 6 octobre 1993, n° [9] Cass. civ. 3e, 25 janvier 2011, n° [10] Cass. civ. 3e, 20 mai 2015, n°14-15480. [11] Cass. civ. 3e, 24 mai 2011, n°10-14754. [12] novembre 1990, n° [13] Civ 3e, 8 octobre 1997. [14] Cass. 6 n°

Vous envisagez de rénover votre appartement ou de faire construire une maison ? Vous aurez certainement besoin des compétences et des conseils d’un artisan. Mais pas n’importe lequel ! Il est primordial de bien vous renseigner sur les constructeurs, les artisans ou l’entreprise à qui vous allez confier vos travaux. Premier point à vérifier le prestataire a-t-il souscrit une assurance décennale ? Mise en place par la loi Spinetta de 1978, la garantie décennale prévoit la disposition suivante Tout constructeur doit fournir au maître d’ouvrage, c’est-à-dire le client, une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale valide ». Cette garantie couvre sur 10 ans les dommages susceptibles d’affecter la solidité d’un bien ou de le rendre inhabitable. Elle prend effet dès la réception des travaux. Vous songez à engager un prestataire pour mener à bien votre projet de construction ou de rénovation ? Voici les points importants à vérifier sur l’assurance décennale. Sommaire1 Les professionnels du bâtiment concernés par l’assurance décennale2 Les activités couvertes et non couvertes par l’assurance et la garantie Les activités de l’artisan couvertes par l’assurance Les activités de l’artisan non couvertes par l’assurance décennale3 Les sinistres couverts par l’assurance décennale4 Les mentions clés à vérifier dans l’attestation d’assurance décennale d’un artisan5 La période de validité de l’attestation un point à ne surtout pas négliger6 Vérifiez le bien immobilier dans les moindres détails à la réception du chantier7 Vous êtes artisan ? Vérifiez les caractéristiques de votre couverture garantie décennale Les professionnels du bâtiment concernés par l’assurance décennale En tant que professionnels du secteur du BTP, les métiers suivants doivent être couverts par une assurance décennale les artisans du bâtiment les plombiers, les maçons, les électriciens…, les professionnels intellectuels du bâtiment les architectes, les courtiers en travaux, les maîtres d’œuvre, les entrepreneurs, les techniciens…, les promoteurs immobiliers ils vendent, après achèvement, un ouvrage qu’ils ont construit ou fait construire, les mandataires du propriétaire de l’ouvrage. Les personnes qui accomplissent des missions similaires à celles d’un locateur d’ouvrage viennent également compléter cette liste. Ils doivent impérativement souscrire une assurance décennale. La souscription constitue une obligation légale. Il est cependant important pour un professionnel du bâtiment de bien choisir son assurance décennale afin de bénéficier des meilleures garanties et des meilleures offres. Concrètement, le professionnel de ce secteur peut souscrire une assurance décennale tout en réalisant des économies considérables. L’astuce est de demander plusieurs devis ou d’utiliser un comparateur en ligne. En procédant ainsi, il se fera une idée des offres les mieux adaptées à ses besoins. Il aura aussi un aperçu des tarifs proposés par les différentes compagnies d’assurance. Cela lui permettra de trouver facilement une offre d’assurance décennale parfaitement adaptée à son activité et à son budget. Notez qu’avec un comparateur d’assurances décennales en ligne, il est possible d’affiner les recherches en fonction de différents critères spécifiques. Les activités couvertes et non couvertes par l’assurance et la garantie décennales Certaines activités peuvent ne pas être couvertes par une garantie décennale. D’où l’importance d’y accorder un intérêt particulier. Les activités de l’artisan couvertes par l’assurance décennale Tous les travaux qui touchent la structure du bâtiment sont concernés par la garantie décennale. Cela inclut les travaux de rénovation, les travaux de réhabilitation, les travaux de construction, les travaux d’extension. La garantie décennale concerne aussi les constructions avec fondation, comme une véranda, une terrasse ou une piscine, les éléments indissociables d’un ouvrage les canalisations encastrées, les ouvrages de voirie. D’une manière générale, la garantie décennale prend en compte deux catégories de travaux les travaux de gros œuvre la maçonnerie, la charpenterie et la couverture, les travaux de second œuvre la plomberie, la domotique, l’électricité et la menuiserie. Les activités de l’artisan non couvertes par l’assurance décennale La garantie décennale ne couvre pas certains types de travaux. C’est par exemple le cas des petits travaux de bricolage et de menuiserie. La raison est simple ils ne requièrent pas des compétences professionnelles et s’effectuent sur une courte période. Il en va de même pour les éléments dissociables sur lesquels les dommages ne diminuent en rien le caractère propre du bien. Par exemple, les travaux de peinture ne font pas partie des activités couvertes par l’assurance décennale. Plus concrètement, cette garantie ne prend pas en compte les dommages d’ordre esthétique. Ils sont déjà couverts par l’assurance biennale. Les sinistres couverts par l’assurance décennale L’assurance décennale couvre uniquement les sinistres qui menacent la sécurité des habitants ou rendent le bien inhabitable et impropre à sa destination. Elle prend également en compte les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage. Dans la liste des sinistres couverts par une assurance décennale, on peut notamment retrouver un plancher qui s’affaisse, une charpente pliée de façon anormale, une toiture qui présente des défauts d’étanchéité, des fondations qui s’écroulent ou de nombreuses fissures tranchantes au niveau du carrelage. Les mentions clés à vérifier dans l’attestation d’assurance décennale d’un artisan Dès la demande de devis que vous ferez auprès de l’artisan, il est important que vous soyez attentif aux informations fournies par le professionnel du bâtiment. Assurez-vous qu’il soit bel et bien couvert par la garantie décennale. Pour ce faire, il suffit de lui demander une copie de son attestation d’assurance décennale. Votre attention devra porter sur les éléments ci-après la période de validité de l’attestation, les activités figurant dans l’attestation elles doivent impérativement correspondre aux prestations sous-traitées, les coordonnées complètes de l’assureur, la zone géographique couverte, les conditions d’application du contrat, le cachet et la signature de la société d’assurance. Autre option vous pouvez contacter directement l’assureur pour avoir une confirmation. Cette démarche constitue un véritable gage de fiabilité. La période de validité de l’attestation un point à ne surtout pas négliger La garantie décennale s’étend sur une durée de 10 ans à partir de la réception de l’ouvrage. En d’autres termes, l’attestation décennale doit être valide à la date d’ouverture du chantier. Si elle n’est pas incluse dans la période de garantie mentionnée dans l’attestation, vos travaux ne seront pas couverts en cas de dommage. De même, si l’assurance est souscrite en cours de chantier, elle ne prendra pas en charge les éventuels sinistres que vous pourriez déclarer dans le courant des 10 ans. En revanche, même si l’entreprise à qui vous avez confié les travaux n’existe plus, mais que le bien subit des sinistres, l’assurance prendra toujours en charge les réparations sur une durée de 10 ans. Il est donc très important de toujours vérifier la période de validité de l’attestation. En procédant ainsi, vous aurez la certitude que votre bien sera pris en charge par l’assurance décennale en cas de sinistre. Vérifiez le bien immobilier dans les moindres détails à la réception du chantier Cette étape ne doit pas être prise à la légère. En présence du maître d’œuvre, à la réception des travaux, vous devez prendre le temps de visiter votre nouvelle maison ou votre nouvel appartement dans les moindres détails. Faites cela avant de signer le procès-verbal. De cette manière, vous pourrez préciser les points sur lesquels vous n’êtes pas d’accord. En prenant soin de mentionner ces réserves avant de signer le procès-verbal, l’entrepreneur devra procéder à des modifications. En revanche, en l’absence de réserves, les désordres visibles à la réception du chantier seront considérés comme acceptés. Dans ce cas, aucune réclamation ne pourra être adressée au maître d’œuvre. Pensez donc à vérifier tous les éléments susceptibles de présenter un défaut de conception ou de montage. Attardez-vous sur la plomberie, les murs, les menuiseries, le réseau électrique. Vous êtes artisan ? Vérifiez les caractéristiques de votre couverture garantie décennale Avant de souscrire une assurance décennale, prenez en compte plusieurs caractéristiques. Par exemple, considérez votre prime annuelle. Calculée à partir de nombreux critères, elle peut éventuellement être revalorisée en fonction de votre chiffre d’affaires annuel. Pour votre information, un défaut d’assurance vous expose à une lourde amende de 75 000 euros. Ce défaut est également passible d’une peine de prison de 6 mois. En tant qu’intervenant du bâtiment, vous avez donc l’obligation de souscrire une assurance décennale en vous tournant vers une compagnie d’assurance habilitée à vous proposer ce service.

4 février 2022 Découvrez les meilleures façons de trouver l’assurance décennale d’une entreprise fermée Bref, il y a deux manières d’agir en cas de mauvais travail. La première option est d’essayer de résoudre le problème à l’amiable. Sinon, en cas de litige, saisir le tribunal. Comment mettre la pression à un artisan ? Réconciliation pacifique avec l’entrepreneur ou l’artisan. Procédure pacifique et judiciaire avec un entrepreneur ou un artisan. Pour faire pression sur lui, il est possible de lui envoyer un rappel avec un bon de livraison lui demandant d’effectuer les réparations nécessaires. Comment forcer une entreprise à intervenir ? La faute doit être supportée par l’entrepreneur. Vous devez lui envoyer un rappel pour remédier au manque de travaux dans le logement. A voir aussi Nos astuces pour résilier son assurance habitation. Cette lettre peut également être rédigée par une société qui a conclu un contrat avec l’entreprise. Comment forcer une entreprise à arrêter de travailler ? Vous avez un contrat avec un contremaître ou un professionnel de la construction et il n’a pas terminé les travaux que vous lui avez confiés. Vous pouvez lui adresser une mise en demeure de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Comment se tourner vers un maître qui a fait un mauvais travail ? Si l’artisan ou l’entreprise refuse de venir réparer les défauts, le client peut saisir les tribunaux. permet de réaliser en ligne toutes les étapes de la procédure, de la mise en demeure jusqu’au tribunal compétent. au prix de 500 € hors loyers impayés et droit du travail. Recherches populaires Comment les assurances verifient elles les factures 10 astuces pour résilier une assurance habitation Comment fonctionne une assurance vie Dossier Comment résilier assurance habitation loi hamon Comment fonctionne une assurance vie en cas de décès Comment savoir si un artisan est bien déclaré ? Rendez-vous sur www. Ceci pourrait vous intéresser 5 astuces pour résilier une mutuelle en cours d’ et recherchez un homme à tout faire avec un numéro ou un nom SIRET ; Assurez-vous que l’entreprise n’est pas en liquidation ou en faillite ; Si la situation est bonne, l’entreprise fonctionne normalement. Comment savoir si une entreprise est dans un dixième ? Comment savoir si une entreprise a dix ans ? Vous devez demander à l’entreprise une copie du certificat de garantie décennale. Vérifiez ensuite les activités que vous avez commandées. De plus, vous pouvez appeler l’assureur pour vérifier si sa police d’assurance est valide. Comment reconnaître un bon artisan ? S’il s’agit d’un artisan identifier son numéro au répertoire des transactions numéro SIRENI au numéro d’annuaire des bureaux du service de l’immatriculation. Ces informations vous permettent de vérifier l’existence légale de votre entreprise. Comment savoir si un artisan est inscrit à la Chambre de Commerce ? Pour vérifier si un artisan est inscrit à la Chambre de Commerce, demandez son numéro RM ou le numéro du Catalogue des Métiers. Il s’agit d’un numéro d’identification unique attribué aux artisans. Quel recours pour un chantier non terminé ? En cas d’ouvrage inachevé, le pouvoir adjudicateur peut exiger l’exécution forcée des travaux, exiger la destruction des travaux déjà exécutés, faire résilier le marché ou encore exiger une réduction de prix ou une indemnisation pour les dommages causés par le retard ou l’indisponibilité . Voir l'article La meilleure maniere de changer assurance auto. De quoi se tourner vers un maître qui ne vient pas ? Selon le volume des travaux, saisir le tribunal compétent le tribunal de grande instance si le montant est inférieur à 4 000 €, le tribunal de grande instance si le montant est compris entre 4 000 € et 10 000 €, le Tribunal de Grande Instance si le montant est supérieur à 10 000 €. Comment un bricoleur peut-il arrêter un chantier en cours ? Pour que le client arrête le travail, il doit prouver une violation grave par le maître. Si cet échec n’est pas prouvé, le capitaine a le droit de continuer à travailler. Il est généralement préférable d’arrêter complètement le site et d’émettre une facture. Qui contacter en cas de malfaçon ? A défaut d’accord, le propriétaire doit saisir le tribunal de grande instance et, si possible, demander l’avis d’un avocat et, enfin, souscrire une assurance dommages. Sur le même sujet Conseils pour choisir son assurance habitation. Comment se retourner en cas de manques ? Vous pouvez poursuivre le constructeur devant le tribunal civil compétent, qui tranchera le litige. L’assignation est délivrée à la société par voie d’huissier. Le recours à un avocat n’est obligatoire que devant le tribunal de grande instance. Qui contacter en cas de défauts ? Un juge local interviendra pour payer des dommages et intérêts inférieurs à 4 000 €. Le tribunal de grande instance intervient si le mauvais travail entraîne 4001 à dommages et intérêts. Le Tribunal de grande instance peut intervenir dans les cas où le montant dépasse 10 000 €. Comment se tourner vers le maître pour un mauvais travail? Demander au maître de corriger les erreurs C’est ce qu’on appelle une garantie de parfait achèvement. Dans un délai d’un an après la fin des travaux, l’artisan est tenu de réparer les vices cachés et autres non-conformités. Pour ce faire, vous devez envoyer un rappel avec un bon de livraison. Comment avoir la garantie décennale ? Conditions de souscription à l’assurance décennale Les professionnels du BTP doivent généralement justifier d’au moins 3 ans ou plus dans leur secteur. A voir aussi Les meilleurs Conseils pour choisir mutuelle. Le type de diplôme ou de qualification professionnelle peut également être vérifié par l’assureur. Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ? Les travaux liés à la garantie décennale sont regroupés en 2 grandes catégories travaux de construction maçonnerie, charpente, couverture… autres travaux menuiserie, électricité, domotique, plomberie… Qui accorde une garantie décennale ? Définition d’une garantie décennale Cette garantie doit être versée par le constructeur au maître d’ouvrage et aux propriétaires successifs de l’immeuble dans un délai de dix ans à compter de la date de réception des travaux. La réparation des dommages causés par un défaut de plancher est couverte par une garantie décennale. Quel recours contre une entreprise qui n’existe plus ? Depuis que l’entreprise a disparu, il faudrait trouver votre assureur et, s’il était au courant des primes, recourir à une garantie décennale. Lire aussi Les 5 meilleures façons de resilier une assurance auto sans motif. En cas de faillite d’une entreprise, seule l’assurance non-vie indemnise. Comment trouver une assurance décennale pour une entreprise fermée ? A savoir la déclaration d’assurance responsabilité décennale a été délivrée par le constructeur et facturée au client avant le début des travaux. De quoi se tourner vers un maître sans dix ans ? A défaut d’assurance, il encourt une peine pénale pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Vous pouvez alors porter plainte contre le capitaine avec l’aide d’un avocat et ainsi intenter une action civile en dommages et intérêts. Comment savoir si une entreprise a dix ans ? Vous devez demander à l’entreprise une copie du certificat de garantie décennale. Vérifiez ensuite les activités que vous avez commandées. Ceci pourrait vous intéresser Les 5 meilleures manieres de résilier sa mutuelle avant date anniversaire. De plus, vous pouvez appeler l’assureur pour vérifier la validité de son contrat d’assurance. Comment obtenir un certificat décennal ? Si vous êtes déjà assuré Une nouvelle attestation vous sera envoyée à chaque échéance ou modification de contrat. Si vous avez besoin d’une copie du certificat de garantie de 10 ans, vous pouvez demander à votre assureur ou courtier par téléphone, courrier, e-mail ou agence. Qu’est-ce qu’une attestation d’assurance décennale ? Le certificat décennal est un document qu’un spécialiste de la construction doit présenter à son client avant de commencer les travaux. Celle-ci correspond à l’attestation d’un contrat d’assurance responsabilité décennale souscrit par l’entrepreneur pour couvrir sa responsabilité décennale. Comment jouer un dixième d’artisan ? Option 1 Contactez votre ingénieur en structure. â † ’Envoyer une mise en demeure au constructeur du bâtiment pour réparer les dégâts constatés au titre de la garantie décennale. En particulier, la mise en demeure » permet au constructeur d’introduire une demande de réparation. Galerie d’images meilleures assurance entreprise Vidéo Découvrez les meilleures façons de trouver l’assurance décennale d’une entreprise fermée Ceci pourrait vous intéresser

Lassurance décennale maçon, ce qu'il faut savoir. La loi impose à toutes les entreprises du bâtiment, et donc aux maçons, de souscrire une garantie de responsabilité décennale. L'assurance décennale protège les professionnels du bâtiment de dommages pouvant survenir dans les dix années suivant la livraison du chantier.

Pour tous les travaux de construction où vous devez faire appel à un professionnel du bâtiment, il faut vérifier l’assurance décennale. Vous voulez découvrir d’autres détails sur cette garantie ? Voici comment trouver l’assurance décennale d’une entreprise ? Demandez une copie de l’attestation d’assurance décennale à l’artisanAppelez l’assurance en question pour bien vérifier que l’artisan est assuréQu’est-ce que l’assurance décennale ?Quels sont les artisans qui doivent avoir une assurance décennale ?Le cas de l’assurance décennale pour l’entreprise étrangère Demandez une copie de l’attestation d’assurance décennale à l’artisan Il est possible de trouver assurance décennale entreprise d’un prestataire de services en bâtiment de plusieurs façons. La manière la plus simple est de demander à l’artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi Macron du 6 août 2015 qui modifie l’article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation. L’entreprise qui offre ses services doit donc vous fournir ce document en respect de la législation applicable. Vous devez vérifier les informations telles que la date de validité de l’assurance, ses conditions d’application, les coordonnées de l’assureur et les activités concernées. Appelez l’assurance en question pour bien vérifier que l’artisan est assuré Certains artisans peuvent vous fournir de faux documents pour être crédibles. C’est pourquoi il faut appeler l’assurance en question pour vérifier l’authenticité de la garantie. N’hésitez pas à demander à l’assureur toute information supplémentaire qui pourrait vous aider. Il ne faut en aucun cas signer le devis si vous ne réussissez pas à entrer en contact avec l’assurance. Rassurez-vous aussi que l’entreprise n’est pas en liquidation judiciaire avant d’engager les travaux avec elle. Retrouvez notre article si vous souhaitez savoir combien coute une assurance responsabilité civile professionnelle. Qu’est-ce que l’assurance décennale ? Si vous savez comment trouver l’assurance décennale d’une entreprise, il vous faut connaître à quoi elle renvoie exactement. C’est une assurance professionnelle qui couvre le maître d’ouvrage de la prise en charge des travaux de réparation en cas de dommage sur les constructions. Elle est réglementée par la loi Spinetta qui légifère la responsabilité et l’assurance dans le secteur des bâtiments. La durée de cette garantie est de 10 ans, à partir de la date de réception des travaux. Selon cette loi, tout constructeur d’un ouvrage est coupable des dommages qui le rendent non fonctionnel ou risqué, sur une période de 10 ans. Elle stipule aussi que le constructeur est dispensé de cette règle s’il peut prouver que les dégâts proviennent d’une cause étrangère. Quels sont les artisans qui doivent avoir une assurance décennale ? L’article 1792-1 du Code civil regroupe les personnes qui entrent dans la catégorie de constructeur d’ouvrage. Il s’agit des suivants personne qui vend un ouvrage qu’elle a construit ou a fait construire ;personne qui joue le rôle d’un locateur d’ouvrage, bien qu’étant mandataire du propriétaire de l’ouvrage ;entrepreneur, architecte, technicien ou toute personne en rapport direct avec le maître de l’ouvrage par un contrat d’entreprise. Cette assurance est donc obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, que ce soit pour les constructions neuves ou pour la rénovation. Le maître d’œuvre, le plombier, le contrôleur technique et le promoteur immobilier sont quelques-uns des artisans concernés. Trouver l’assurance décennale d’une entreprise n’est pas une tâche complexe. Grâce à l’attestation remise par l’artisan et à une conversation avec l’assureur, vous pouvez tout savoir sur l’assurance de votre professionnel. Cette garantie est obligatoire pour les professionnels du domaine du bâtiment. Veillez à toujours vérifier son existence et son authenticité pour éviter des problèmes. Le cas de l’assurance décennale pour l’entreprise étrangère Bien souvent, lors de travaux de construction, les entreprises étrangères sont sollicitées. Dès lors que le chantier a lieu sur le sol français. L’artisan étranger ou la société étrangère à les mêmes obligations que le professionnel français. La garantie décennale est impérative et il faudra s’assurer que tout est bien en règle avant la signature du contrat. La garantie décennale étrangère peut prendre deux formes l’assurance annuelle pour les entreprises qui exercent régulièrement en FranceLa garantie temporaire qui couvre un seul chantier En cas de défaut de garantie décennale, les entreprises étrangères comme françaises encours de lourdes amendes et des peines de prison.

Pourle choix d’une entreprise de travaux, le client peut ainsi se référer à ces avis. Ces renseignements permettent de vérifier si la société a une bonne ou une mauvaise réputation. De plus, ils retracent les activités de l’entreprise au cours des dernières années. On retrouve, généralement, ces avis sur internet. Il est tout aussi possible de consulter les précédents

Temps de lecture 6 min Le tarif d’une assurance décennale varie d’un prestataire à un autre. Pour autant, un ensemble de critères entre en ligne de compte. Ils dépendent essentiellement de la situation de l’entreprise cliente. Tous les professionnels du bâtiment sont soumis à l’obligation de souscrire à une assurance décennale. Depuis la loi Spinetta de 1978, tout ouvrage réalisé dans le secteur du BTP doit être couvert pendant 10 ans par une garantie décennale. Cette assurance couvre tous les dommages importants pouvant rendre l’ouvrage impropre à l’utilisation ou compromettant sa solidité. Pour cette assurance, il existe un grand nombre de fournisseurs et une très grande gamme de prix. En effet, cette décennale, doit couvrir tous les professionnels du bâtiment, elle comporte de nombreuses garanties possibles et d’options qui varient en fonction de votre corps de métier et des différents assureurs. Le prix d’une assurance décennale est calculé en fonction de plusieurs éléments relatifs à votre entreprise et à son activité. Ceux-ci sont listés ci-dessous. Quels sont les éléments constitutifs de l’assurance construction ? Afin de déterminer, le montant de la prime d’assurance dont vous devez vous acquitter, le prestataire contacté doit prendre en considération des éléments bien précis. La taille de l’entreprise la taille de l’effectif est un des premiers éléments à considérer, car un assureur ne pratiquera pas le même montant de prime pour une EURL sans employé que pour une SA faisant travailler plusieurs dizaines de collaborateurs. Le chiffre d’affaires réalisé plus le CA est conséquent, plus l’entreprise est exposée à des risques et donc plus la prime est élevée. La nature de l’activité principale exercée certains métiers sont considérés comme étant plus risqués que d’autres. Une entreprise de prestation de services paie ainsi une prime moins importante qu’une entreprise spécialisée dans la maçonnerie et le gros œuvre charpentes, fondations, menuiseries etc… Le niveau d’expérience et de compétences une entreprise expérimentée n’ayant pas de passif négatif avec une compagnie d’assurance aura des cotisations moins élevées qu’une entreprise plus jeune ayant déjà connu des sinistres par exemple. Les procédés mis en œuvre certaines techniques de construction sont jugées plus risquées que d’autres. A ce titre, les primes peuvent être assez élevées. L’étendue souhaitée des garanties plus les garanties désirées sont nombreuses et couvrent un large champ d’évènements, plus la prime augmente. Fort de ces informations, l’assureur procède alors à une estimation des risques à couvrir et vous communique le montant des cotisations d’assurance. C’est ensuite à vous de valider le contrat et les garanties que vous désirez. Les critères pour bien choisir son prix en assurance décennale Comme écrit plus haut, il existe un très large choix d’assureurs qui propose l’assurance décennale. Tout d’abord, il est important de rappeler que l’assurance construction doit être souscrite avant le début des travaux. L’absence d’attestation de décennale avant le début du chantier autorise le chef de chantier à refuser que vous commenciez le chantier. Si il vous autorise à commencer, alors vous encourez une amende pouvant atteindre 75 000€ et une peine de prison jusqu’à 1 an. De plus, vous pourriez être tenu responsable de dégâts et devrait vous-même couvrir les réparations. Ces rénovations pouvant être onéreuse, elles pourraient vous pousser à la faillite. Pour obtenir les meilleures garanties au meilleur prix, il est intéressant de comparer les assureurs. Faire jouer la concurrence permet, la plupart du temps, d’obtenir des tarifs plus avantageux. Tous les assureurs ne correspondent pas forcément à votre activité et à vos besoins. C’est pourquoi il faut à tout prix choisir un assureur qui vous corresponde. Choisissez certains assureurs et demandez-leur des devis. Vous pourrez ensuite les comparer. Il est aussi important de vérifier que le contrat d’assurance convient parfaitement à votre activité ainsi qu’aux travaux que vous allez effectuer. Soyez vigilants et portez une attention particulière aux garanties citées ainsi qu’aux détails du chantier. Pour finir, il ne faut pas se fier aux prix affichés. Les tarifs qui peuvent être trouvés en libre accès sur internet sont, le plus souvent, donnés à titre indicatif. Ils sont généraux et ne prennent pas en compte tous les paramètres spécifiques. Après un contact ou une demande de devis, vous aurez donc des prix différents. Nos conseils pour réduire le coût d’une assurance décennale Il existe plusieurs manières de réduire le tarif d’une garantie décennale. En premier lieu, il est important d’optimiser vos garanties. Il arrive que certaines garanties soient présentes plusieurs fois dans votre contrat ou que vous ayez choisi des garanties optionnelles non nécessaires. Regardez bien votre contrat en détail et faites les meilleurs choix en fonction de vos besoins et des montants proposés par votre assureur. Cela pourrait vous faire économiser sur votre prime annuelle. Vous pouvez aussi modifier le montant de votre franchise. La franchise est le montant qui sera à votre charge en cas de dommage établi. En l’augmentant, les assureurs vous proposeront surement une réduction du prix de l’assurance. Toutefois il est important de rester raisonnable et ne pas trop augmenter la franchise. Il faut toujours que vous restiez capable de payer la franchise en cas de problème. Si après quelques mois ou années votre contrat ne vous satisfait plus, vous êtes entièrement libre de comparer les offres du marché pour trouver un contrat avec un coût plus faible. La décennale étant généralement d’une durée d’un an avec reconduction tacite tous les ans, vous pouvez changer d’assureur d’une année sur l’autre. ENCART Bien que vous souhaitiez réduire les coûts d’une assurance décennale, il faut toutefois faire attention à ne pas prendre une assurance au rabais. Ces dernières pourraient s’avérer être mauvaise pour votre entreprise. Elles pourraient avoir une couverture réduite ou avoir une mauvaise franchise. Les prix en assurance décennale selon les secteurs Le tarif d’une assurance décennale varie d’un prestataire à un autre. Pour autant, un ensemble de critères entre en ligne de compte. Ils dépendent essentiellement de la situation de l’entreprise cliente. Comme expliqué plus haut, les tarifs d’une assurance décennale dépendent d’un grand nombre de paramètres propres à votre entreprise. Toutefois, il est important de noter que chaque assureur peut avoir ses propres critères tarifaires qui risquent de faire varier le coût de vos garanties. Pour vous donner un ordre d’idée des montants des primes selon les secteurs d’activités, vous trouverez ci-dessous une liste des montants de la prime constatés sur le marché et quelques exemples de tarifs d'une assurance décennale en 2022. Ces primes sont communiquées à titre indicatif. Tableau d’exemple de tarifs d’une décennale en 2022 Coût décennale Maçonnerie Coût décennale Electricité Coût décennale Plomberie Coût décennale Entrepreneur général Coût décennale Etancheur Autoentrepreneurs 2 000 € 830 € 1 300 € 7 500€ 3 000 € CA 250 000 € 4 500 € 1 500 € 1 700 € 11 000 € 6 000 € CA 400 000 € 5 000€ 4 500 € 4 500 € 16 000 € 9 000€ Pour obtenir un devis en assurance décennale, contactez nos partenaires agréés via le formulaire sur notre site. Le processus est très rapide. Il vous suffit de répondre à notre questionnaire avec vos besoins puis vous serez contacté par jusqu’à 4 de nos fournisseurs agréés en un temps record. Commentvérifier la "solidité" d'une société / art. Comment vérifier la "solidité" d'une société / art Ce sujet comporte 32 messages et a été affiché 12.211 fois. Nouveau sujet Répondre: 4. abonnés surveillent ce sujet. S'abonner Luce Auteur du sujet. Le 01/10/2009 à 20h36 Env. 300 message Finistere. Bonsoir Après recherches infructueuses sur le forum et plus Dans le secteur du bâtiment, les micro-entrepreneurs sont légalement tenus de contracter une assurance décennale. Elle permet de protéger les propriétaires, l’entrepreneur et tous les acteurs concernés en cas de sinistres. Dès la création de votre entreprise spécialisée dans le BTP, vous êtes légalement un travailleur indépendant. En d’autres termes, vous êtes responsable de tous dommages pouvant être occasionnés suite à l’exercice de votre activité professionnelle. Pour couvrir les réparations pouvant en découler, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, l’assurance décennale. Pour vous aider à mieux cerner le sujet, faisons le point sur son fonctionnement, sa réglementation, son coût, etc. SommaireAssurance décennale principe et fonctionnementL’assurance décennale souscription et duréeL’application de l’assurance décennaleLa garantie décennale atteste votre professionnalismeQu’en est-il de la réglementation applicable en termes d’assurance décennale ?L’assurance décennale les acteurs concernésLa garantie décennale obligatoire pour les auto-entrepreneursAbsence d’une assurance décennaleCombien coûte une assurance décennale ?Le prix de la souscription d’une garantie décennaleUn comparateur de prix pour trouver votre assurance décennale Assurance décennale principe et fonctionnement L’assurance décennale ne doit en aucun cas être négligée. Elle doit être souscrite pour couvrir différents cas de sinistres au risque d’impacter votre activité professionnelle. L’assurance décennale souscription et durée Pour toute activité dans le secteur du Bâtiment, la souscription d’une assurance décennale doit se faire avant le démarrage des travaux sur le chantier. L’assurance décennale est une responsabilité qui incombe aux constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage. Elle permet de couvrir certains dommages pouvant affecter une construction dans sa solidité effondrement de charpente par exemple ou la rendant impropre à sa destination infiltration d’eau par la toiture par exemple. De par son nom, cette garantie est valable pour une durée maximale de dix années à compter de la réception des travaux. Par conséquent, demandez un devis pour votre assurance décennale de micro-entrepreneur avant de la souscrire. En effet, de par l’importance des responsabilités et des sommes engagées, chaque offre proposée par les compagnies d’assurance doit être étudiée avec minutie. L’application de l’assurance décennale Comme mentionné, l’assurance décennale permet de couvrir deux types de sinistres pouvant affecter le bon déroulement des travaux de construction. D’une part, cette assurance pour auto-entrepreneurs couvre les sinistres dits visibles ». Ces derniers englobent tous les dommages relatifs à la solidité du bâtiment et ses équipements. D’autre part, la garantie responsabilité civile décennale couvre les sinistres liés à la remise du bien impropre à son destinataire. Elle concerne principalement les infiltrations, les mauvaises circulations d’air, les ruptures de canalisation, etc. La garantie décennale atteste votre professionnalisme Dans le cadre de votre activité, l’assurance décennale est incontournable. Elle est requise en toute occasion. En cas de revente du bien, cette garantie couvre les acheteurs durant la période décennale. Ainsi, outre la couverture des travaux de construction et des acteurs concernés, elle protège également les futurs acquéreurs dudit bâtiment. Par conséquent, vous devez remettre une attestation de garantie responsabilité civile décennale à votre client et à votre maître d’ouvrage dès la signature du contrat d’assurance décennale. Rappelons que ce dernier doit porter des mentions obligatoires. Qu’en est-il de la réglementation applicable en termes d’assurance décennale ? La législation en vigueur en matière d’assurance responsabilité civile décennale est stricte. Il importe donc de tenir compte des dispositions applicables pour éviter toute assignation devant le tribunal. L’assurance décennale les acteurs concernés Selon le Code des Assurances, la garantie décennale est obligatoire pour toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil » art. L241. Ainsi, doivent souscrire une assurance responsabilité civile décennale dans l’exercice de leurs activités l’électricien le plombier le menuisier le carreleur le peintre le maçon le couvreur le charpentier le terrassier, etc. La garantie décennale obligatoire pour les auto-entrepreneurs Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, la souscription d’une garantie responsabilité civile décennale est obligatoire pour toute activité liée aux métiers du bâtiment. Cette obligation s’applique à tous les professionnels du secteur du BTP. L’impérativité de l’assurance décennale s’explique par la volonté de protéger les professionnels du bâtiment et les propriétaires contre les risques relatifs à l’ouvrage. Soucieux de les préserver des éventuels dommages ultérieurs aux travaux de construction, la garantie court pendant 10 ans à partir de la réception de l’ouvrage. Absence d’une assurance décennale L’assurance responsabilité civile décennale garantit, en principe, la sûreté de l’ouvrage et des équipements qui en sont indissociables. Elle couvre également l’impropriété de l’ouvrage à sa destination et tous les dégâts pouvant résulter d’un vice de construction. La non-souscription de la garantie décennale expose l’auto entrepreneur à une peine d’emprisonnement et au paiement d’une amende. D’autre part, si un vice de construction venait à être découvert, vous devriez prendre en charge la réparation des dommages pouvant en résulter. Combien coûte une assurance décennale ? Le tarif d’une assurance décennale peut différer en fonction de la compagnie d’assurance. Pour trouver l’offre au meilleur prix, nous vous recommandons de les comparer ou de demander des devis en ligne. Le prix de la souscription d’une garantie décennale Pour rappel, la garantie responsabilité civile décennale permet de couvrir le micro-entrepreneur contre les risques liés aux travaux de construction. De par l’importance de l’activité, le coût de la souscription est assez élevé. En moyenne, une assurance décennale coûte 1500 euros/an. Il est à noter que le tarif de la souscription varie en fonction de l’activité exercée par l’auto entrepreneur. Par exemple, si vous êtes peintre, le prix de la garantie décennale pourrait vous coûter 900 euros par an. Elle varie entre 1600 euros pour les charpentiers, 1200 à 1400 euros pour les carreleurs et les chauffagistes et 900 euros pour les électriciens. Un comparateur de prix pour trouver votre assurance décennale Préalablement à la signature d’un contrat de garantie décennale, vous pouvez demander un devis. Pour ce faire, n’hésitez pas à recourir à un comparateur d’assurances décennales en ligne pour bénéficier d’un devis en ligne gratuit. En quelques clics, vous accédez aux meilleures offres d’assurances décennales via votre ordinateur, votre tablette ou votre téléphone. Pour comparer les différentes propositions, vous devez indiquer certaines informations relatives à l’entreprise et au micro-entrepreneur. Elles concernent notamment l’identité, l’adresse, l’activité, le chiffre d’affaires, le numéro de téléphone, le code postal, le numéro de SIRET, etc. Ces renseignements garantissent une meilleure précision concernant le service adapté à chaque profil et le montant de la prime. Souscrire une assurance responsabilité civile décennale témoigne de votre crédibilité et légitimité en tant que micro entrepreneur. Pensez donc à mentionner cette garantie sur votre exemple de devis ou sur votre modèle de facture.

Encadrementde la garantie décennale par une législation stricte. La garantie décennale est encadrée par une législation stricte. Suite à de nombreux conflits entre maître de l’ouvrage et constructeur sur la responsabilité décennale, la jurisprudence apporte régulièrement des précisions sur la loi décennale. Un nouvel arrêt de la chambre civile de la Cour de

L’assurance décennale est une garantie professionnelle réservée aux experts en construction de bâtiments. Ces experts sont entre autres les maîtres d’œuvres, les charpentiers, les architectes, les géomètres, les maçons, les électriciens, etc. La décennale assure une couverture complète des réparations de travaux effectués par ces derniers et présentant de malfaçons. Cette assurance s’étend sur une durée de 10 ans depuis le jour de la livraison du bâtiment. Découvrez ici les meilleures astuces pour trouver l’assurance décennale à juste prix pour vous !Bien se renseigner sur les prix du marchéLorsque vous engagez la procédure de recherche d’une assurance décennale à juste prix, la première chose à faire est de vous renseigner. En effet, l’assurance décennale coûte en moyenne entre 600 et 6 000 euros l’an. Toutefois, le prix qui vous sera attribué dépendra du corps dans lequel vous vous trouvez. Ainsi, lorsque vous êtes Plombier, vous payerez entre 1200 et 5 000 euros en moyenne chaque année ;Maçon, vous payerez une somme beaucoup plus conséquente, soit en moyenne entre 2000 et 6 000 euros. Ceci parce que, vous effectuez la grande majorité des travaux et êtes donc lié à la majeure partie des vous payerez entre 500 et 6 000 euros selon l’importance des travaux que vous compagnies définissent également le prix d’assurance que vous leur payerez en fonction de votre chiffre d’affaires et du nombre de chantiers couverts par an. Vous en saurez davantage sur les prix d’une assurance décennale en allant sur La consultation du site vous permettra également d’avoir une idée sur les prix pratiqués. Toutefois, étant donné qu’il est possible de trouver moins chers, vous pouvez utiliser d’autres de devis à plusieurs compagniesPour obtenir un juste prix, vous devez faire la comparaison des prix de plusieurs compagnies et les services qu’ils proposent. À cet effet, après avoir ciblé des compagnies proposant une assurance décennale auto entrepreneur dans votre métier d’intervention, vous devez leur demander des devis. Pour cela, il vous faudra fournir les informations en rapport avec Votre activité professionnelle ;Le montant de votre chiffre d’affaires ;Votre parcours professionnel ;Vos antécédents en matière de sinistres ; les devis sont établis, vous pourrez faire une comparaison pour choisir le plus abordable. À cet effet, il existe aujourd’hui de nombreux comparateurs de prix en ligne qui sont libres d’accès et s’utilisent sans engagement. Ils vous permettent de faire une comparaison entre autres de Prix assurance décennale maître d’œuvre ;Prix assurance décennale terrassement ;Prix assurance décennale auto entrepreneur plombier ;Prix assurance décennale architecte d’intérieur ; il n’y a pas que le prix qui oriente ce choix, vous devez également prendre en considération les facteurs ci-après. Tenir compte de l’étendue de la couverture et des garanties L’assurance décennale optimale pour tous est celle qui couvre le plus de travaux possibles dans le domaine où on intervient. Ainsi, lorsque vous engagez la procédure de recherche d’une assurance décennale auto-entrepreneur, vous devez absolument veiller à ce paramètre. Ceci indépendamment du prix assurance décennale maître d’œuvre, prix assurance décennale terrassement, prix assurance décennale auto entrepreneur plombier, prix assurance décennale architecte d’intérieur. En effet, l’assurance décennale doit couvrir toutes les réparations qui impactent le gros ouvrage d’une construction. Il s’agit des malfaçons mettant en péril la solidité de la construction ou l’utilité première de celle-ci. On relève notamment les canalisations et chauffage défectueux, les fissures dans les murs, les effondrements, les défauts d’étanchéité du toit, etc. En dehors de ces garanties de base, les garanties optionnelles sont des éléments d’une importance capitale dans la qualité des services d’une compagnie d’assurance. Elles varient en fonction des risques encourus dans les métiers, de la compagnie dont il est question et d’un montant d’assurance à un autre. Toutefois, lorsque vous recherchez une assurance à prix juste, vous ne devez plus miser sur les garanties indispensables. Ceci au détriment des garanties optionnelles qui peuvent alourdir considérablement le montant à payer. Vérifier la franchise de votre compagnie Vous ne saurez faire un bon choix d’assurance décennale auto-entrepreneur à juste prix sans prendre en compte la franchise. Cette dernière peut en effet influer de manière drastique les prix prévus dans la grille tarifaire de la compagnie. La franchise d’une assurance décennale vise d’une part à responsabiliser le professionnel assuré sur les sinistres que son travail a occasionnés. D’autre part, il sert à décharger la compagnie de l’indemnisation surtout des petits dommages. Que ce soit les franchises de dommage simple, absolue, ou celle de l’assurance de responsabilité, elles doivent être inscrites dans le contrat d’assurance. Pour juger qu’une compagnie est celle qu’il vous fut, vous devez donc vérifier si la les franchises qu’elles proposent vous arrangent. En résumé, l’assurance décennale est une garantie indispensable pour tout professionnel dans le bâtiment. Pour trouver une compagnie qui vous la propose à juste prix, vous devez absolument suivre les conseils ci-dessus présentés. Dès lors, vous aurez les meilleurs prix assurance décennale, que vous soyez maître d’œuvre, ou même auto entrepreneur plombier.

Lagarantie décennale des dommages survenus après la réception des travaux. Elle couvre les dommages de nature à affecter la solidité de l’ouvrage :. Au titre de leurs engagements légaux, les professionnels du bâtiment ont l’obligation de prendre une assurance décennale (articles 1792 et suivants du Code civil), préalablement au démarrage du projet de construction

Nous sommes ici pour vous répondre à ces six questions Les 3 étapes pour recevoir rapidement une attestation d’assurance décennale En combien de temps peut-on obtenir son attestation décennale ? À quoi sert l’attestation de garantie décennale ? Les 4 mentions à vérifier dans votre attestation assurance décennale Quels sont les risques à produire une fausse attestation garantie décennale Particuliers, comment savoir si un artisan est assuré ? Les 3 étapes pour recevoir rapidement une attestation d’assurance décennale D’abord il faut commencer par choisir l’assurance qui vous est le plus adaptée. Pour avoir l’attestation d’assurance, il faut être inscrit à l’assurance qui prendra en charge les frais de vos sinistres et de la couverture obligatoire. Cette assurance est indispensable pour le professionnel du bâtiment pour vous protéger, c’est pour cela il est important de bien choisir son assurance. Pour ce faire, nous vous proposons notre comparateur d’assurance décennale en ligne. Il vous donnera la possibilité d’entrer les informations concernant votre activité et votre société, d’avoir instantanément accès aux devis correspondant à vos besoins, et aux informations essentielles résumées pour chaque offre. Ensuite vous devrez procéder à la souscription à l’assurance. Après avoir reçu les devis, vous devrez les télécharger et les comparer à d’autres offres ou bien vous s’inscrire au meilleur contrat qui vous semble. Pour cela, il suffit de cliquer sur “souscription en ligne”. Il est essentiel de rappeler qu’il faut préparer des documents à l’assureur qui varient selon plusieurs critères mais en général, il s’agit la copie de votre carte au Répertoire des métiers ou votre K-bis des justificatifs de l’effectif de votre entreprise et de votre expérience professionnelle attestations ancien employeur, feuilles de paie… Si vous avez des antécédents d’assurances déclarés les documents relatant vos sinistres des 10 dernières années et les attestations d’assurance mentionnant vos activités précédemment assurées. L’envoie de ces documents est simple et rapide grâce à la télétransmission. Ensuite, nous passons à la troisième étape qui est celle de la validation de l’assureur et la réception de l’attestation. Au début, il y aura une étude de vos pièces justificatives après la réception de vos documents à travers votre compte personnel. Cette étape est essentielle pour pouvoir proposer le montant de la prime annoncée. Cela se fait entre 2 h et 48 h. Par la suite, vous recevrez votre attestation d’assurance en ligne et par voie postale après quelques jours avec votre contrat d’assurance décennale. Dans certain cas, vous pouvez avoir remarqué une augmentation du tarif. Cela peut arriver quand vous déclarez beaucoup de sinistres, ou bien si vous avez été résilié de votre assurance décennale par un précédent assureur, ou si vous venez de créer votre nouvelle entreprise de construction. Vous avez donc le choix d’accepter cette augmentation ou bien de la refuser et de choisir une autre offre qui vous convient plus. Dans un autre cas, vous pouvez faire à nos experts qui vous assisterons. Vous avez aussi la possibilité d’annuler un refus à cause de votre situation qui peut représenter un risque trop important aux yeux de l’assureur ou car il ne peut pas garantir une prise en charge. Nos experts sont ici pour vous assister et vous expliquer les raisons de ce refus qui peuvent être nombreuses votre chiffre d’affaires est trop élevé ou vos activités ou effectif trop nombreux au regard de la compétence de la compagnie. Ils peuvent aussi vous guider vers des polices d’assurance qui accepteront de couvrir vos travaux. En combien de temps peut-on obtenir son attestation décennale ? Quel est le délai de réception pour un professionnel du bâtiment pas encore assuré ? Il faut envoyer vos documents après souscription au devis rapidement pour obtenir votre attestation. Cela permet à l’assureur de vous donner sa propo. Vous aurez ensuite votre attestation d’assurance en ligne ensuite par voie postale. Vous n’avez qu’à contacter nos experts, si vous avez un soucis à être assuré à cause de primes d’assurance proposées majorées donc trop cher ou refus de la part des assureurs Quel est le temps d’attente pour une entreprise ou un artisan déjà assuré en décennale ? Au cas où votre société de construction ou de rénovation est déjà couverte par une garantie décennale, la procédure pour récupérer votre attestation est très rapide. Si vous l’avez perdue, vous pouvez faire une demande en ligne auprès de votre assureur ; vous pouvez trouver et télécharger immédiatement votre attestation dans votre espace client sur notre site Le cas de l’attestation pour un sous-traitant dans la construction Si vous êtes un sous-traitant dans la construction, vous n’êtes pas devant l’obligation d’avoir une assurance décennale mais elle est essentielle, quand même. La société de BTP a besoin d’une couverture quand elle effectue des travaux parce qu’elle n’intervient rarement que » sous contrat de sous-traitance avec la loi spinetta, vous êtes responsable de vos travaux d’une durée de dix ans. Il faut alors être conscient du fait que l’entrepreneur ayant sous-traité les services de votre société peut donc se retourner contre vous pour exiger la réparation ou l’indemnisation des dommages que vos chantiers auraient provoqués. Dans ce cas-là, veuillez faire attention aux détails dans votre contrat de sous-traitance. Il faut vérifier les activités et les travaux couverts qui doivent correspondre au chantier, en ajoutant à cela les garanties et le montant maximum de prise en charge qui doivent être en adéquation avec l’opération. À quoi sert l’attestation de garantie décennale ? C’est quoi l’attestation décennale ? Il s’agit d’un document qui prouve votre couverture par une assurance décennale. Il définit toute les informations essentielles de votre contrat décennal. Votre assureur vous le donne dès votre souscription. Pourquoi avoir besoin d’une attestation d’assurance décennale ? Il est demandé par le maître d’ouvrage avant l’ouverture de tout chantier. C’est pour cela que vous devez obligatoirement la souscrire avant le début de tout travaux. Pourquoi l’attestation RC décennale est-elle demandée avant un chantier ? Chaque constructeur travaillant dans le bâtiment ou sur des chantiers publics est considéré comme responsable de ses ouvrages pendant 10 ans. Il a donc besoin de ce document comme justificatif de ses activités. L’attestation est utile pour protéger le client et l’entreprise de construction. Combien de temps dure l’attestation d’assurance responsabilité décennale ? Elles sont valables un an. Chaque année, vous recevrez un document actualisé. Si votre situation change, vous devez dans ce cas là mettre l’assurance au courant pour qu’elle adapte votre contrat et vous enverra votre nouvelle attestation. Qu’est ce qu’une attestation d’assurance décennale nominative ? Le maître d’ouvrage peut la demander dans certains cas. Elle justifie la souscription d’une assurance décennale pour un chantier bien déterminé. Vous devrez le demander à votre assureur afin d’avoir cette attestation nominative. Quel est le principe de l’assurance décennale ? C’est un moyen qui évite à votre entreprise de payer les réparations des sinistres causés par l’un de vos ouvrages. Il faut noter que ces dégâts doivent être graves au point de porter atteinte à la solidité du bien ou à l’usage du bâtiment. Généralement, une assurance décennale contient aussi une RC pro, et souvent des garanties complémentaires notamment la protection juridique. Les 4 mentions à vérifier dans votre attestation assurance décennale L’attestation assurance décennale doit contenir un certain nombre d’informations nécessaires comme les coordonnées de l’assureur, ceux de votre entreprise, le numéro du contrat et sa date d’effet ainsi que le lieu et sa date de délivrance et la signature de l’assureur et les conditions d’application. Sans oublier que votre assureur peut tout à fait ajouter d’autres informations sur ce document. Quels sont les risques à produire une fausse attestation garantie décennale ? Voici un résumé des sanction en cas d’attestation d’assurance décennale falsifiée Particuliers, comment savoir si un artisan est assuré ? Il faut demander une attestation de garantie décennale et de garantie Responsabilité Civile professionnelle à votre professionnel du bâtiment. Il faut savoir qu’avec la loi Macron du 6 août 2015, il a l’obligation de joindre à ses factures comme à ses devis son attestation d’assurance décennale. Pour que l’assurance fonctionne, l’attestation doit être valide. Vérifiez donc attentivement La date de souscription Les activités et les techniques garanties Vous devez être sûrs à qui vous avez affaire pour ne pas avoir de fausse attestation, et pour ce faire vous pouvez appeler l’assurance concernée et s’assurer qu’elle prends en charge l’entrepreneur ou bien rechercher le nom de l’entreprise du bâtiment sur un site spécialisé pour s’assurer s’il n’est pas liquidation.

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