ProjetDéploiement sur votre commune La Fibre. 3 Orange Restricted La répartition des zones très haut débit en France La troisième zone, dite « RIP » (Réseaux d'Initiative Publique), couvre les zones rurales sans initiative privée. Là, les collectivités locales peuvent déléguer la construction d'un réseau THD à un opérateur moyennant subventions. Appel à Manifestation d

Publié le 10/03/2021 à 1825 Une visite sur le terrain a été faite avec l’entreprise Constructel et la commune, afin de continuer le déploiement de la fibre sur l’ensemble du territoire communal. Plus de 500 poteaux vont être remplacés d’ici la fin de l’année sur la commune. Certains poteaux de téléphone ne sont plus adaptés pour supporter le poids de ce nouveau câble, ce câble étant plus robuste que les câbles en cuivre de téléphone actuels, d’autres sont défectueux. D’autres encore sont implantés dans le domaine privé et ne seront pas utilisés pour poser ce nouveau câble. Cela nécessite donc de nouveaux supports sur des tracés différents leur implantation est matérialisée par des piquets en bois peints en vert sur certains tronçons que l’on a pu remarquer le long des chemins ou des routes par exemple. Les travaux avancent et devraient se poursuivre sur 2021, certains foyers de la commune sont déjà éligibles. Pour suivre le déploiement, rendez-vous sur Si vous êtes éligibles, rapprochez-vous de votre opérateur.

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Implantationdes poteaux. Il consiste à creuser une tranchée de 1 mètre de profondeur et 40 cm de côté Cette tranchée accueillera le futur poteau en béton. Règles d'implantations des artères aériennes . Emplacements des câbles Orange . ï En traversée des routes : h = 6,00 m . ï Le long des routes : h = 4,00 m . ï En terrain Publié le 20/12/2019 - Modifié le 30/12/2019 Quand les arbres d'un terrain privé risquent atteindre des lignes électriques ou de téléphone. Quelles sont les obligations des propriétaires ? Comment agir ? Lignes électriques obligations d'élagage Le réseau de distribution électrique géré par Enedis ex ERDF alimente 95% des foyers français en électricité les 5% restants sont gérés par des entreprises locales de distribution. Le réseau téléphonique est sous la responsabilité d’Orange. Ce sont, avec les services de la mairie de la commune, les interlocuteurs à contacter pour obtenir les renseignements nécessaires. Lignes électriques les distances à respecter L’enjeu est d’importance. Il en va non seulement de la sécurité des personnes et des biens mais aussi de la qualité des services. Une branche d’arbre, sous l’effet du vent, peut endommager une ligne électrique et priver une partie des habitants d’une commune de l’électricité. Pour une ligne isolée conducteurs gainés et torsadés à basse tension, le bout des branches de l'arbre doit se trouver à au moins 1 m. Pour les autres lignes à basse tension fils nus tout dépend de l’endroit où elles se trouvent. En agglomération, la distance à respecter est de 2 m en largeur et si l’arbre se trouve sous la ligne électrique, son sommet doit être au moins 2 m en dessous. Hors agglomération, la distance est de 3 m en largeur et toujours 2 m en hauteur. Pour les lignes à haute tension, tout dépend des isolateurs dispositifs d’accroche des câbles sur le pylone. Lorsqu’ils sont rigides, ils doivent être éloignés d’au moins 4 m de l’arbre en largeur et de 3 m en hauteur. Lorsqu’il s’agit d’isolateurs suspendus, la distance de la hauteur ne change pas, en revanche celle de la largeur passe de 4 à 5 m. Électricité qui est responsable ? Le propriétaire doit réaliser la coupe de ses arbres ou la confier à un professionnel si la ligne électrique surplombe son terrain et que l’arbre a été planté après la construction de la ligne, si l’arbre ne respecte pas les distances prescrites par la réglementation ou encore si l’arbre planté sur le terrain déborde sur le domaine public où est située la ligne électrique. Avant toute intervention, informer Enedis sur le site Si les travaux relèvent de la responsabilité d’Enedis, le propriétaire en sera alors informé. Dans tous les autres cas et notamment si l’arbre du jardin a été planté avant la construction de la ligne, son élagage sera pris en charge par Enedis. Si l'on ne sait pas qui de l’arbre ou de la ligne était là le premier, interroger Enedis. S’il appartient à l’organisme de prendre en charge l’élagage, laisser l’entreprise chargée de le faire accéder au terrain. Le bois coupé demeure la propriété du propriétaire du terrain. S'il ne désire pas le conserver, à lui d’en demander l’évacuation. Aucun frais ne pourra être réclamé pour cela. Ligne téléphonique encore à la charge des propriétaires Jusqu’en 1996, grâce à la servitude d’élagage, France Télécom pouvait faire élaguer, à la place des propriétaires de terrains, les branches d’arbres menaçant ses lignes. Ce dispositif a été abrogé dans le cadre de la libéralisation des télécommunications. Au fil du temps, le réseau s’est dégradé, en particulier dans les zones rurales, entraînant de nombreuses coupures et autres défaillances. Le contenu du projet de loi relative à l’entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques porté par un député du Puy de Dôme a finalement intégré La loi pour la République numérique du 7 octobre 2016, laquelle a rétabli la servitude d’élagage. Le propriétaire d’un terrain doit assurer le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage des arbres lorsque cela est nécessaire afin de prévenir l’endommagement des équipements du réseau téléphonique et l’interruption du service. En cas de défaillance, ces opérations sont accomplies par des élagueurs envoyés par Orange aux frais du propriétaire. La servitude d'élagage Tout propriétaire, que son terrain soit ou non traversé par une ligne électrique ou téléphonique, est soumis à une servitude d’élagage en vertu de laquelle il doit couper les branches et les racines qui avancent sur la voie publique. Le maire peut d’ailleurs lui imposer d’élaguer ou d’abattre les arbres de sa propriété dès lors que ceux-ci portent atteinte à la commodité du passage. Il a même le pouvoir de faire procéder à ces travaux aux frais du propriétaire négligent article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales. Si l’opérateur de téléphonie est lui-même négligent, le maire peut mettre en demeure le propriétaire pour qu’il agisse. Faute de réponse dans les 15 jours, la mairie avertit l’opérateur pour qu’il effectue les travaux. Si sa démarche est infructueuse, il peut luimême faire procéder au débroussaillage. Par exception, ces opérations d’entretien des terrains privés sont à la charge d’Orange si le propriétaire n’est pas identifié ou si opérateur et propriétaire en conviennent ainsi. Ce peut être le cas si les coûts en jeux sont particulièrement élevés ou si le chantier présente des difficultés techniques particulières. Un poteau téléphonique chez soi Le domaine public n’accueille pas moins de 15 millions de poteaux téléphoniques. Mais des dizaines de milliers se trouvent sur des terrains privés depuis plusieurs décennies. Des contrats ou conventions ont été vraisemblablement passés au moment de leur installation entre France Télécom et les propriétaires des terrains. Mais au fil des reventes, l’information s’est perdue. Avec la loi du 7 octobre 2016, Orange est tenu de proposer une convention aux propriétaires ayant des installations sur leur terrain. Texte C. Doleux ^{Délibérationn° : Déploiement et enfouissement de la fibre Considérant le projet du Conseil Départemental d’installer la fibre sur tout le territoire pour 2023, Considérant les demandes d’implantation de la fibre grâce à des poteaux bois sur le domaine communal et privé,} Bonjour à tous, Je suis en passe de passer l'achat définitif d'une parcelle de terrain privée sur laquelle se trouve un poteau électrique depuis plus de 30 ans. Ce poteau béton tombe non loin de mes 2 portes de garage, sur une partie du terrain non constructible, sur la bande de 5m entre la route et la maison, autant vous dire que sinon j'y aurais coller ma construction dessus ! cela va être très peu pratique pour se garer, voir dangereux, d'autant plus que le terrain est en pente. Inquiet de savoir si ce déplacement serait en partie à ma charge, j'avais déjà constituer un dossier auprès d'ERDF bien avant de signer le compromis de vente. Ce que je trouve un peu moins normal, c'est qu'ERDF pour commencer à "travailler" sur le dossier, a tout d'abord voulu les plans de masse du terrain + le compromis de vente du terrain il fallait donc s'engager sur l'achat du terrain + les photos du poteau, cela simplement pour fournir un devis chiffré. Je leur ai donc rapidement fourni les documents, mais peu de temps après ils m'ont répondus que ca ne leur suffisait pas, il leur fallait le dépôt de permis encore un pas de plus vers l'engagement !, je leur l'ai donné puis... A ma grande surprise, il m'ont dit "Ha non, mais le dépôt de permis, ca ne sert à rien, il nous faut la copie du permis accordé pour pouvoir légalement entamé des démarches !" Depuis, j'ai reçu mon permis, les travaux vont démarrer bientôt et à ce jour, je n'ai toujours pas de devis chiffré, ERDF m'a toutefois envoyé un courrier stipulant que "Comme suite à votre recente demande et au vu des éléments en notre possession, nous vous informons que le poteau électrique ne se trouve pas dans ’emprise de votre construction mais constitue un obstacle pour accéder à votre propriété, ce déplacement est dono demande dans le cadre d’une aisance de voirie. Conformément au décret du 29 juillet 1927, le déplacement des réseaux electriques et les modifications de branchements électriques, situés en domaine public ou prive, a realiser dans le cadre d’une aisance de voirie, sont imputables au demandeur Nous ne pouvons donc prendre en charge financièrement le déplacement de cet ouvrage. Nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer votre accord de principe sur les dispositions administratives détaillées cidessus en nous retournant un exemplaire de ce courrier avec votre signature précédée de la date et de la mention bon pour accord ». " Je n'ai pas très envie, même pour un "accord de principe" comme ils disent de donner un bon pour accord sur des travaux dont je ne connais toujours pas le coût... Quels sont mes recours sachant que la mairie, elle, me dit que la commune n'a apparemment rien à voir la dedans. Comme je l'ai déjà vu sur plusieurs forum, ERDF sont ils dans le devoir de me produire les titres de servitude, même si le poteau est présent depuis plus de 30 ans ? Si ils ne les ont pas, sont ils dans l'obligation de prendre la totalité des travaux à leur charge ? Ce poteau alimente aussi mes voisins, est ce que cela peut peser dans la balance ? Est ce que l'on peut faire jouer aussi l'aspect sécuritaire de la chose..? Bref, je suis dans l'impasse et vous demande de l'aide pour savoir comment aborder ce problème. Faisune réclamation pour le déplacement du poteau sur le voie publique et en mitoyenneté et bien préciser qu'il sert aussi à alimenter votre voisin: faire-une-reclamation . Possible que lors de la plantation du support le bornage n'était pas visible. Pour savoir s'il risque d'y avoir des frais voir avec le ""3900" Le 02/05/2018 à 21h23 Membre utile Env. 200 message Essonne Je vais te dire ce que je sais, ou pense savoir, avec mon expérience je fais construire et je me suis déjà bien pris la tête avec un problème équivalent au tien. Déjà, Orange, c'est une grosse boite. On va donc différencier Orange BTP, et Orange Telecom qui n'existe pas, c'est moi qui les nomme comme ca. Donc avant qu'un opérateur puisse te faire un raccordement à Internet, il faut que des fourreaux soient déjà passé. C'est clairement pas Free qui va venir avec sa pelleteuse creuser la route. Pour passer un fourreau entre le point de raccordement dans la rue et chez toi, il y a une partie privée géré par ton constructeur ca, pas de problème, et une partie publique, géré par une société autorisé à bosser sur le domaine publique. Pour la partie publique, je vois 3 possibilités il y en a sûrement d'autre - Tu gère tout toi même demande en mairie, devis pour les travaux, etc... c'est long et chiant - Tu passe par Orange BTP, ils ont l'habitude, ils ont des accès privilégié j'imagine avec la mairie pour que ca aille vite et que t'en entendu plus jamais parlé. J4ai mis 2 liens plus haut dans la conversation avec les prix. - Tu utilise l'accord Orange/Enedis pour que Enedis, en ouvrait la voirie, passe les fourreaux telecom en même temps que l'électricité. Ça, ça marche uniquement si les deux réseaux se suivent. Une fois que les fourreaux sont passé. Tu peux demander un raccordement à Internet. Un technicien de l'opérateur Free => Tech Free, Orange Telecom => Tech Orange Telecom, ... viendra passer la fibre depuis la borne dans la rue, jusqu'à dans ta maison au point le plus pratique pour le tech, en passant par les fourreaux que tu auras fait installer. Il est donc possible de se passer totalement d'Orange si tu as la chance qu'Enedis te passe tes fourreaux et que tu prenne un opérateur autre qu'Orange Telecom pour ton accès Internet. 0

Օዧ սωрет	ሀжеκороታο ሲценидрሣ
Аսозο з	Еሀаዳаδխ еռа
Эրιтυсօч чሜψ	ጌςιвօ ኄሹ
Шωстο է еրи	Ոжθտаգխ էкритα шизвուէχа

Lesautorisations de la Ville donnent la cadence. L’implantation d’une quarantaine de poteaux ou des passages en façade s’annoncent, là où

Le département de la Seine-et-Marne 77 qui compte une population de 1,4 million d’habitants présente à la fois des zones denses et des zones rurales ce qui font que la difficulté et le coût du déploiement de la fibre optique varie fortement sur le territoire. La finalisation de la couverture FTTH du département est prévue d’ici 2026 dans la zone publique où un RIP – Semfibre77 – a été mis en place et d’ici à 2020 dans les zones conventionnées là où les opérateurs privés déploient sur fonds propres la fibre. A fin septembre 2019, environ 60% du département était couvert par la fibre optique selon une estimation de l’ARCEP. Sommaire1 Eligibilité à la Fibre des différents opérateurs dans le La Fibre Orange dans le La Fibre SFR-Altice dans le La Fibre Bouygues Télécom dans le La Fibre Free dans le 772 Comprendre le déploiement de la Fibre Optique en Champs-sur-Marne, seule ville très dense du Une zone conventionnée qui doit être couverte d’ici à Un vaste RIP qui sera finalisé d’ici à Des montées en débit en attendant la fibre3 Zones Zones RIP4 Liens utiles Eligibilité à la Fibre des différents opérateurs dans le 77 La Fibre Orange dans le 77 Carte de la couverture Fibre Orange en Seine-et-Marne Décembre 2018 Informations sur l’éligibilité à la Fibre Orange en Seine-et-Marne Orange déploie sa fibre optique dans environ 75 communes du département. L’opérateur a annoncé vouloir couvrir d’ici à 2020 toutes les villes dans lesquelles il s’est engagé à le faire. De plus, grâce à son accord de co-investissement signé avec SFR, l’opérateur peut arriver rapidement après déploiement par son partenaire. La Fibre SFR-Altice dans le 77 Carte de la couverture Fibre FTTH et FTTLA SFR en Seine-et-Marne Décembre 2018 Informations sur l’éligibilité à la Fibre SFR-Altice en Seine-et-Marne SFR est présent sur le département en fibre optique de plusieurs manières Avec la technologie FTTH L’opérateur déploie sur cinq communes du département la fibre et grâce à son accord de co-investissement avec Orange, il peut rapidement proposer ses offres dans ces communes de la zone AMII Avec la technologie FTTLA Grâce au réseau issu de Numericable, SFR propose des offres en fibre optique à terminaison coaxiale câble dans certaines villes. La Fibre Bouygues Télécom dans le 77 Carte de la couverture Fibre Bouygues Télécom en Seine-et-Marne Décembre 2018 Informations sur l’éligibilité à la Fibre Bouygues Télécom en Seine-et-Marne Les offres FTTH de Bouygues Télécom ne sont disponibles qu’à Melun et son agglomération pour l’instant. L’opérateur a visiblement passé un accord avec Orange dans la zone puisqu’il s’agit de l’opérateur en charge de déployer la fibre. La Fibre Free dans le 77 Carte de la couverture Fibre Free en Seine-et-Marne Décembre 2018 Informations sur l’éligibilité à la Fibre Free en Seine-et-Marne En Seine-et-Marne, Free est présent sur les agglomérations de Melun et de Meaux Crégy-lès-Meaux, Villenoy, Nanteuil-les-Meaux, Trilbardou…. Un accord a été signé avec Orange pour permettre son arrivée en ZMD sur les communes déployées par l’opérateur historique. D’autres villes pourraient donc suivre à l’avenir mais aucune communication n’a été faite pour l’instant. Comprendre le déploiement de la Fibre Optique en Seine-et-Marne Champs-sur-Marne, seule ville très dense du département La commune a été classée par l’ARCEP comme une zone très dense, ce qui a pour conséquence d’entraîner une concurrence des déploiements de chaque opérateur. Seule la partie verticale du déploiement est mutualisée à partir du boîtier d’immeuble pour les édifices de plus de 12 logements ou à partir d’une armoire fibre à l’extérieur pour les autres types de logements, jusqu’au logement. Une zone conventionnée qui doit être couverte d’ici à 2020 Gris ZTD, Orange foncé AMII Orange, Orange clair Orange exclusif, Rouge AMII SFR, Bleu RIP. Source – Tactis – Janvier 2013 Dans le cadre de l’AMII lancé en 2011, le gouvernement a demandé aux opérateurs privés dans quelles zones ils souhaitaient déployer la fibre optique. Les opérateurs Orange et SFR ont signé un accord de co-investissement national pour ces zones et ont répondu conjointement. Le partenariat concerne plusieurs communes du département de la Seine-et-Marne voir liste des communes en bas de page. Orange est en charge de la plus grande partie du déploiement en zone AMII à laquelle il ajoute certaines autres communes qui ne font pas partie de l’accord avec SFR il se charge donc seul d’investir pour le déploiement dans ces cas. Orange doit déployer la fibre optique dans environ 75 communes du département, contre 13 pour SFR. Les opérateurs se sont engagés à couvrir les communes de la zone AMII d’ici à 2020, mais sans obligation juridique. Un vaste RIP qui sera finalisé d’ici à 2026 Calendrier de déploiement FTTH du réseau SemFibre77 – Source Seine et Marne Numérique Pour la zone publique dans laquelle les opérateurs privés n’ont pas montré d’intention de déploiement sur leurs fonds propres, la région, le département et les EPCI se sont associés pour créer le syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique. Ce dernier a pour but de surveiller les déploiements des opérateurs privés dans la zone conventionnée, et d’organiser la couverture en Très Haut Débit du reste du département avec un réseau d’initiative publique. Pour cela, Seine-et-Marne Numérique a attribué une délégation de service public DSP à la société Covage pour le déploiement et l’exploitation pendant 25 ans du RIP SemFibre77. L’objectif est de couvrir en FTTH 100% du département d’ici 2026. Cela représente des déploiements sur 433 communes 80% du territoire pour 320 000 foyers. > En savoir plus sur le RIP SemFibre77 Des montées en débit en attendant la fibre Le déploiement de la fibre optique prenant du temps, Seine-et-Marne Numérique a décidé de prendre en charge directement 77 opérations de MeD montée en débit depuis 2013. Lors de ces opérations, le NRA central téléphone de cette zone est opticalisé ce qui permet de rapprocher la fibre des foyers et donc les garantir de meilleurs débits, même si la partie terminale utilisée est toujours en cuivre. Bilan ZTD Champs-sur-Marne Zones conventionnées Villes déployées par Orange CA Pays de Meaux Barcy, Chambry, Chauconin-Neufmontiers, Crégy-lès-Meaux, Fublaines, Germigny-l’Évêque, Isles-lès-Villenoy, Meaux, Mareuil-lès-Meaux, Montceaux-lès-Meaux, Nanteuil-lès-Meaux, Penchard, Poincy, Trilbardou, Trilport, Varreddes, Vignely, Villenoy, Forfry, Gesvres-le-Chapitre, Monthyon, Saint-Soupplets Cas particulier de l’ancienne CC Monts de la Goële Saint-Soupplets, Forfry Forfry, Gesvres-le-Chapitre, Monthyon Communes non concernées par le déploiement Orange, ni par le RIP départemental. CA Paris – Vallée de la Marne Champs-sur-Marne, Chelles, Croissy-Beaubourg, Émerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Torcy Les Portes Briardes Entre Ville et Forêts Ozoir-la-Ferrière CC de Marne et Gondoire Bussy-Saint-Georges, Chalifert, Lagny-sur-Marne, Saint-Thibault-des-Vignes Val d’Europe Agglomération Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre, Serris CC du Pays de Coulommiers Coulommiers Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart Lieusaint, Moissy-Cramayel, Nandy, Savigny-le-Temple CA Melun – Val de Seine Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Boissise-le-Roi, Dammarie-les-Lys, La Rochette, Le Mée-sur-Seine, Livry-sur-Seine, Melun, Montereau-sur-le-Jard, Rubelles, Saint-Germain-Laxis, Seine-Port, Vaux le Pénil, Voisenon. CA Pays de Fontainebleau Avon, Fontainebleau CC Pays de Montereau Barbey, Cannes-Écluse, Courcelles-en-Bassée, Esmans, Forges, La Brosse-Montceaux, La Grande-Paroisse, Laval-en-Brie, Marolles-sur-Seine, Misy-sur-Yonne, Montereau-Fault-Yonne, Saint-Germain-Laval, Salins, Varennes-sur-Seine CC Pays Créçois Esbly Villes déployées par SFR CA Roissy Pays de France Mitry-Mory, Villeparisis CA Paris – Vallée de la Marne Brou-sur-Chantereine, Courtry, Vaires-sur-Marne CC de Marne et Gondoire Bussy-Saint-Martin, Gouvernes, Thorigny-sur-Marne Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart Combs-la-Ville CC Les Portes Briardes Entre Ville et Forêts Férolles-Atilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny, Tournan-en-Brie Zones RIP Ces zones seront couvertes par le réseau publique SemFibre77 du syndicat Seine-et-Marne Numérique et de son délégataire Covage. EPCI partiellement couverts par le RIP Val d’Europe Agglomération éligible depuis 2013 Bailly-Romainvilliers CC du Pays de Coulommiers 2016-2022 Amillis, Aulnoy, Beautheil, Boissy-le-Châtel, Chailly-en-Brie, Chauffry, Chevru, Dagny, Dammartin-sur-Tigeaux, Faremoutiers, Giremoutiers, Guérard, Hautefeuille, La Celle-sur-Morin, Maisoncelles-en-Brie, Marolles-en-Brie, Mauperthuis, Mouroux, Pézarches, Pommeuse, Saint-Augustin CA Melun – Val de Seine 2017-2024 Pringy, Saint-Fargeau-Ponthierry, Villiers-en-Bière, Limoges-Fourches, Lissy et Maincy CA Pays de Fontainebleau 2016-2022 Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles,Bourron-Marlotte, Cély, Chailly-en-Bière, La Chapelle-la-Reine, Chartrettes, Fleury-en-Bière, Héricy, Noisy-sur-Ecole, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Samois-sur-Seine, Samoreau, Tousson, Ury, Le Vaudoué, Vulaines-sur-Seine CC Pays de Montereau 2018-2020 Blennes, Chevry-en-Sereine, Diant, Montmachoux, Noisy-Rudigon, Thoury-Ferrottes et Voulx CA Roissy Pays de France 2018-2023 Claye-Souilly, Compans, Dammartin-en-Goële, Gressy, Juilly, le Mesnil-Amelot, Longperrier, Mauregard, Moussy-le-Neuf, Moussy-le-Vieux, Othis, Rouvres, Saint-Mard, Thieux, Villeneuve-sous-Dammartin CA Marne et Gondoire 2020-2022 Carnetin, Chanteloup-en-Brie, Collégien, Conches-sur-Gondoire, Dampmart, Guermantes, Jablines, Jossigny, Lesches, Montevrain, Pomponne Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart Cesson, Vert-Saint-Denis, Réau EPCI intégralement couverts par le RIP CC Plaines et Monts de France 2018-2024 Annet-sur-Marne, Charmentray, Charny, Cuisy, Fresnes-sur-Marne, Iverny, Le Pin, Le Plessis-aux-Bois, Le Plessis-l’Évêque, Marchémoret, Messy, Montgé-en-Goële, Nantouillet, Oissery, Précy-sur-Marne, Saint-Mesmes, Saint-Pathus, Villeroy, Villevaudé, Vinantes CC Pays Créçois 2015-2020 Crécy-la-Chapelle, Bouleurs, Boutigny, Condé-Sainte-Libiaire, Couilly-Pont-aux-Dames, Coulommes, Coutevroult, La Haute-Maison, Montry, Quincy-Voisins, Saint-Fiacre, Saint-Germain-sur-Morin, Sancy, Tigeaux, Vaucourtois, Villemareuil, Villiers-sur-Morin, Voulangis CC Pays de l’Ourcq 2021-2025 Armentières-en-Brie, Cocherel, Congis-sur-Thérouanne, Coulombs-en-Valois, Crouy-sur-Ourcq, Dhuisy, Douy-la-Ramée, Étrépilly, Germigny-sous-Coulombs, Isles-les-Meldeuses, Jaignes, Le Plessis-Placy, Lizy-sur-Ourcq, Marcilly, Mary-sur-Marne, May-en-Multien, Ocquerre, siège », Puisieux, Tancrou, Trocy-en-Multien, Vendrest, Vincy-Manœuvre CC du Pays Fertois 2016-2025 Bassevelle, Bussières, Chamigny, Changis-sur-Marne, Citry, Jouarre, La Ferté-sous-Jouarre, Luzancy, Méry-sur-Marne, Nanteuil-sur-Marne, Pierre-Levée, Reuil-en-Brie, Saâcy-sur-Marne, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sainte-Aulde, Sammeron, Sept-Sorts, Signy-Signets, Ussy-sur-Marne CC des Deux Morin 2016-2021 Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy-en-Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy-sur-Morin, La Chapelle-Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin, Montenils, Montolivet, Orly-sur-Morin, Rebais, Sablonnières, Saint-Barthélemy, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Denis-lès-Rebais, Saint-Germain-sous-Doue, Saint-Léger, Saint-Mars-Vieux-Maisons, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Ouen-sur-Morin, Saint-Rémy-la-Vanne, Saint-Siméon, Verdelot, Villeneuve-sur-Bellot CC du Val Briard 2016-2022 Bernay-Vilbert, Châtres, Courpalay, Courtomer, Crèvecœur-en-Brie, Favières, Fontenay-Trésigny, La Chapelle-Iger, La Houssaye-en-Brie, Le Plessis-Feu-Aussoux, Les Chapelles-Bourbon, Liverdy-en-Brie, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Marles-en-Brie, Mortcerf, Neufmoutiers-en-Brie, Pécy, Presles-en-Brie, Rozay-en-Brie, Vaudoy-en-Brie, Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-Saint-Denis, Voinsles CC Bassée-Montois 2017-2022 Baby, Balloy, Bazoches-les-Bray, Bray-sur-Seine, Mouy-sur-Seine, Chalmaison, Everly, Fontaine-Fourches, Gouaix, Gravon, Grisy-sur-Seine, Hermé, Jaulnes, La Tombe, Les Ormes-sur-Voulzie, Montigny-le-Guesdier, Mousseaux-les-Bray, Noyen-sur-Seine, Passy-sur-Seine, Saint-Sauveur-les-Bray, Villenauxe-la-Petite, Villiers-sur-Seine, Villuis, Cessoy-en-Montois, Chatenay-sur-Seine, Coutençon, Donnemarie-Dontilly, Égligny, Gurcy-le-Châtel, Jutigny, Lizines, Luisetaines, Meigneux, Mons-en-Montois, Montigny-Lencoup, Paroy, Savins, Sigy, Sognolles-en-Montois, Thénisy, Villeneuve-les-Bordes, Vimpelles CC Brie des rivières et châteaux 2016-2025 Andrezel, Argentières, Beauvoir, Champdeuil, Champeaux, Fouju, Yèbles, Bombon, Chaumes-en-Brie, Guignes, Saint-Méry, Courbert, Courquetaine, Évry-Grégy-sur-Yerres, Grisy-Suisnes, Ozouer-le-Voulgis, Soignolles-en-Brie, Solers, Fontaine-le-Port, Blandy, Châtillon-la-Borde, Crisenoy, Échouboulains, Féricy, le Châtelet-en-Brie, les Écrennes, Machault, Moisenay, Pamfou, Sivry-Courtry, Valence-en-Brie. CC Brie Nangissienne 2016-2022 Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Bréau, Châteaubleau, Clos-Fontaine, Fontains, Fontenailles, Gastins, Grandpuits-Bailly-Carrois, la Chapelle-Gauthier, la Chapelle-Rablais, la Croix-en-Brie, Mormant, Nangis, Quiers, Rampillon, Saint-Just-en-Brie, Saint-Ouen-en-Brie, Vanvillé, Verneuil-l’Etang, Vieux Champagne. CC Gâtinais – Val de Loing 2017-2022 Arville, Aufferville, Beaumont-du-Gâtinais, Bougligny, Bransles, Chaintreaux, Château-Landon, Chenou, Egreville, Gironville, Ichy, La Madeleine-sur-Loing, Lorrez-le-Bocage-Préaux, Maisoncelles-en-Gâtinais, Mondreville, Obsonville, Poligny, Souppes-sur-Loing, Vaux-sur-Lunain, Villebéon CC Moret Seine et Loing 2017-2023 Champagne-sur-Seine, Dormelles, Flagy, La Genevraye, Montigny-sur-Loing, Moret-Loing et Orvannes issue de la fusion des communes d’Écuelles, Épisy, Montarlot, Moret-sur-Loing et Veneux-les-Sablons, Nanteau-sur-Lunain, Nonville, Paley, Remauville, Saint-Ange-le-Viel, Saint-Mammes, Thomery, Treuzy-Levelay, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Ville-Saint-Jacques, Villecerf, Villemaréchal, Villemer CC Orée de la Brie 2022-2025 Brie-Comte-Robert, Chevry-Cossigny, Servon CC Pays de Nemours 2017-2022 Amponville, Bagneaux-sur-Loing, Boulancourt, Burcy, Buthiers, Chatenoy, Chevrainvilliers, Darvault, Fay-les-Nemours, Fromont, Garentreville, Grez-sur-Loing, Guercheville, Larchant, Montcourt-Fromonville, Nanteau-sur-Essonne, Nemours, Ormesson, Rumont, Saint-Pierre-les-Nemours, Villiers-sous-Grez. CC Plaines et Monts de France 2018-2024 Annet-sur-Marne, Charmentray, Charny, Cuisy, Fresnes-sur-Marne, Iverny, Le Pin, Le Plessis-aux-Bois, le Plessis-l’Evêque, Marchémoret, Messy, Montgé-en-Goêle, Nantouillet, Oissery, Précy-sur-Marne, Saint Mesmes, Saint Pathus, Villeroy, Villevaudé, Vinantes. CC Provinois 2016-2019 Augers-en-Brie, Bannost-Villegagnon, Beauchery-Saint-Martin, Béton-Bazoches, Bézalles, Boisdon, Cerneux, Chalautre-la-Grande, Chalautre-la-Petite, Champcenest, Chenoise, Courchamp, Courtacon, Cucharmoy, Fretoy, Jouy-le-Châtel, La Chapelle-Saint-Sulpice, Lechelle, Les Marets, Longeville, Louan-Villegruis-Fontaine, Maison-Rouge-en-Brie, Melz-sur-Seine, Montceaux-les-Provins, Mortery, Poigny, Provins, Rouilly, Rupereux, Saint-Brice, Saint-Hilliers, Saint-Loup-de-Naud, Saint-Martin-du-Boschet, Sainte-Colombe, Sancy-les-Provins, Soisy-Bouy, Sourdun, Villiers-Saint-Georges, Voulton, Vulaines-les-Provins Liens utiles SDTAN de la Seine-et-Marne RIP SemFibre77

Leguide fibre 2020. (pdf - 13.77 Mo) Ce nouveau guide d’Objectif fibre propose à tous les acteurs concernés de près ou de loin par le déploiement du FttH un référentiel technique faisant état de la réglementation et offrant une vision homogène des règles de l’art techniques d’installation du raccordement de l’abonné aux L'état, les collectivités et les concessionnaires de réseaux d'utilité publique ERDF et RTE disposent de droits d'asservir les propriétés dans le cadre de l'intérêt général. Il s’agit de servitudes d’utilité publique. Elles doivent faire l’objet dun arrêté préfectoral pris à l’issue d’une procédure de déclaration d’utilité publique. C’est l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 qui a créé ces servitudes pour les ouvrages d'électricité et de gaz. Ce texte confère notamment au concessionnaire d'une distribution d'énergie électrique d'utilité publique, le droit d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité ou de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées. Si une servitude d’utilité publique est instituée, vous ne pourrez pas vous opposer à l’installation d’un poteau électrique, ni au passage des fils, sauf à démontrer que la procédure administrative est irrégulière. Il vous faudra alors attaquer la décision du Préfet devant le tribunal administratif. Il s’agit d’une procédure complexe nécessitant le recours à un avocat spécialisé. Variableen fonction de la nature du terrain traversé. Ex : 4 m le long des routes et en surplomb de terrains privés 6 m en traversées de route et entrées charretières. 5,5 m au dessus d’une voie ferrée Boitiers, coffrets et accessoires hauteur comprise entre 2 et 4,5 m sur le poteau ^{Bonsoir Un poteau EDF à été installé sur mon terrain..depuis 40 ans afin de réaliser le branchement. passage du cable reseau en aerien pour traverser une route, descente le long du poteau dans mon terrain puis quelques metres en souterrain pour arriver sous le coffret compteur Suite à un grand coup de vent, le poteau s'est cassé et ERDF est venue me mettre un poteau "provisoire" toujours sur mon terrain..Ils veulent me faire un devis pour remettre l'installation définitive..Puis je refuser la fouille et la pose d'un nouveau poteau sur mon sol propriété totalement fermée ? L'assainissement vient d'être réalisée et j'ai fait réaliser, en fournissant le janolène un passage de route en souterrain allant du poteau de l'autre coté de la route et arrivant sous mon compteur...afin de simplifier l'opération, je demande simplement à ERDF d'utiliser ce passage en souterrain afin de réaliser un nouveau raccordement à moindre coût..que doit prévoir alors le devis ? Merci bonjour, vous n'avez pas à payer la réparation définitive si la cause de la rupture du poteau est due à un vent violent. êtes-vous sur qu'il s'agit bien d'une réparation provisoire ? si vous voulez que la réparation définitive se fasse par la mise en souterrain de votre branchement électrique, la logique voudrait qu'on déduise de la mise en souterrain de votre branchement, le coût de la réparation définitive en aérien. salutations Bonjour et merci..c'était un peu mon avis ; la chute du poteau fait bien suite à un violent coup de vent témoins faciles..fête du village ce jour làmais le pied du poteau était..un peu pourri 40 ans;Suite appel 31 aout au service dépannage ERDF a posé un bloc béton support d'un poteau support des fils du réseau..toujours en place ce jour. Puis je interdire la nouvelle pose dans mon terrain pose sur domaine public ou demander l'achat du sol ou une indemnisation pour le support sur mon terrain ? osé un bloc béton support d'un poteau support des fils du réseau..toujours en place ce jour. Puis je interdire la nouvelle pose dans mon terrain pose sur domaine public ou demander l'achat du sol ou une indemnisation pour le support sur mon terrain ? Merci encore bonjour, si le poteau était placé sur votre terrain, c'est que lors de la réalisation du branchement, le propriétaire du terrain était d'accord, il y a peut être eu l'établissement d'une convention, surtout si le poteau était présent depuis 40 ans au moins. quant à une indemnisation ou dédommagement éventuel, le propriétaire à l'occasion des travaux la peut être déjà reçue. bien sur vous pouvez interdire au concessionnaire du réseau la pose d'un nouveau poteau sur votre terrain mais le concessionnaire pourra vous rétorquer que la réparation est provisoire et que si vous maintenez votre refus, il suspendra l'alimentation électrique par sécurité. je vous conseille plutôt la négociation et éventuellement d'en parler au maire puisque c'est la commune qui est propriétaire du réseau électrique. salutations Répondre Avez-vous déjà un compte sur le site ? Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter. Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte. Inscription express J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle article du RGPD. Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante donneespersonnelles Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail responsabledetraitement Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.} ^{territoireimposés par l’état sur des terrains privés. Impact paysager – vue rue du Buisson Caractéristiques techniques et paysagères du projet : Hauteur de l’antenne : 24 m. Pylône en treillis métallique vert RAL 6003. Implantation au sol : 35 m². Clôture d’une hauteur de 2 m autour des installations.} Mis à jour le 3 août 2022 à 09h00 - Pour avoir la fibre optique dans une maison, il faut déjà que votre logement soit éligible. Il y aura ensuite des travaux d'installation pour ramener la fibre dans votre maison. Si elle a déjà été fibrée, il vous suffira de connecter votre box. Suivez le guide. Votre maison est-elle éligible à la fibre optique ? Le passage de la fibre optique de la rue jusqu'à votre maison L'acheminement de la fibre optique jusqu'au salon Où installer le boîtier fibre dans la maison ? Maison déjà fibrée, installation facilitée Votre maison est-elle éligible à la fibre optique ? C'est un préalable pour que votre maison puisse être raccordé au réseau local de fibre optique de votre ville, il faut qu'elle soit éligible au Très-Haut-Débit avec la fibre optique. Comment le savoir ? Tout simplement en faisant un test d'éligibilité à la fibre. Il vous dira si la fibre optique a été déployée jusqu'à votre adresse. Il vous permettra aussi de savoir quels sont les opérateurs qui se sont raccordés au réseau local de fibre optique. Vous ne pourrez alors souscrire un abonnement à la fibre qu'auprès de ses opérateurs. Il est important de bien choisir son offre fibre car, toutes les box ne délivrent pas les mêmes débits et ne proposent pas les mêmes services. Lors de la souscription à votre offre fibre, vous allez convenir d'une date de rendez-vous pour l'installation de la fibre optique dans votre maison. Vous allez le voir, dans une maison, les travaux de raccordement de votre logement au réseau local de fibre optique sont différents des travaux d'installation de la fibre dans un appartement. Cela se fait, en deux étapes le passage de la fibre optique de la rue à votre maison et l'acheminement de la fibre jusqu'à la Prise Terminale Optique PTO. Selon la nature des travaux à effectuer, cela peut durer jusqu'à une demi-journée. >Lire notre reportage sur l'installation de la fibre dans une maison Le passage de la fibre optique de la rue jusqu'à votre maison Dans le cas des pavillons, le réseau local de fibre optique s'arrête devant les habitations. Les travaux d'installation de la fibre optique dans une maison démarrent donc dans la rue. Tout commence au niveau de la chambre télécom, où arrive le réseau téléphonique et ADSL, ainsi que les câbles optiques qui desservent le quartier. C'est là que se situe le Point de Branchement Optique. En fonction des infrastructures existantes, il se situe sous la voirie, le cas de figure le plus fréquent, ou en aérien sur un poteau. Si votre logement est éligible à la fibre optique, il n'y a pas d'hésitation à avoir passez de l'ADSL à la fibre et découvrez tous les avantages du Très-Haut-Débit. Découvrir toutes les offres fibre Dans le cas d'une installation souterraine, les techniciens vérifient que le parcours dans les fourreaux est disponible. Tout cela à l'aide d'un câble rigide, une aiguille dans le jargon. Les techniciens utilisent autant que possible les fourreaux des câbles téléphoniques pour tirer la fibre en parallèle. L'arrivée des fourreaux se situe généralement dans le garage, au niveau du coffret télécom, point d'entrée du réseau téléphonique dans votre maison. Une fois l'aiguille arrivée dans votre maison, la fibre optique est solidement accrochée à l'aiguille. Les techniciens n'ont alors qu'à rembobiner le câble de l'aiguille pour faire passer la fibre dans les gaines. Ils vont ensuite connecter la fibre au Point de Branchement Optique, à l'aide d'une simple soudure. Avant d'activer la ligne au Point de Mutualisation PM, situé lui aussi sur le domaine public. Ils vont enfin installer un Dispositif de Terminaison Intérieur Optique DTIO, au point d'arrivée de la fibre optique dans votre maison, et y connecter la fibre, toujours à l'aide d'une soudure. Dans le cas d'une maison desservi en aérien, le technicien commence par récupérer le Point de Branchement Optique situé sur un poteau. La fibre optique est alors tirée jusqu'au point de pénétration à l'intérieur de votre logement. Dans le processus de raccordement de votre maison à la fibre optique, cette première étape est la plus délicate de l'installation. Car, selon la configuration des lieux, la nature des travaux à effectuer peut varier. C'est pourquoi il peut y avoir des frais d'installation chez certains opérateurs. C'est le cas de SFR, qui peut facturer 149€ pour un raccordement souterrain et 299€ pour un raccordement aérien. Quant à Bouygues Telecom, il peut facturer le fibrage supplémentaire 25€ s'il est inférieur à 50 mètres, 75€ au delà. L'acheminement de la fibre optique jusqu'au salon C'est la deuxième étape de l'installation de la fibre optique dans votre maison. Maintenant qu'elle est arrivée dans votre maison, il faut tirer la fibre jusqu'à l'endroit où vous souhaitez installer la Prise Terminale Optique. C'est généralement dans le salon mais cela peut être ailleurs dans la maison. C'est à l'abonné de choisir où il souhaite connecter sa box à la fibre optique, via la PTO. Autant que possible, les techniciens vont suivre le chemin du réseau téléphonique pour tirer la fibre dans la maison. Mais, au besoin, ils peuvent percer des murs et faire cheminer le câble optique le long des plinthes, des embrasures de porte ou bien dans une goulotte. Mais, quoi qu'il arrive, l'installation reste discrète, le câble optique faisant seulement 4mm. Où installer le boîtier fibre dans la maison ? Reste à installer la PTO. C'est sur cette prise qu'il faudra connecter votre box, via un ONT Optical Network Termination qui assure l'adaptation du signal optique en signal électrique. Ce dernier peut être intégré à votre box. Il suffit alors de faire un test pour s'assurer que la fibre optique est en service et que tous vos équipements sont bien connectés à Internet. Généralement, c'est le technicien qui vous installe la fibre qui définit l'endroit où placer le boîtier fibre dans la maison. Selon l'arrivée de la fibre, la localisation de la box ou encore à cause de certaines contraintes, il vous indiquera le meilleur endroit où le placer. Le raccordement est gratuit chez tous les opérateurs, sauf exception en cas de travaux particuliers à effectuer. Quant à l'installation des équipements et au test de fonctionnement des services, il n'est pas offert par tous les FAI. Elle est gratuite chez Bouygues Telecom, Free et SFR mais elle est facturée 89€ chez Orange. Maison déjà fibrée, installation facilitée Si votre maison a déjà été raccordée à la fibre optique, une Prise Terminale Optique a forcément été installée dans votre pavillon. Deux cas de figure sont alors possibles et dépendent du modèle de PTO qui a été posé dans votre maison PTO Monofibre L'opérateur qui a raccordé la maison à la fibre a tiré un seul câble optique du Point de Mutualisation jusqu'au logement. Alors, en cas de changement d'opérateur, le nouveau FAI devra envoyer un technicien au Point de Mutualisation pour déconnecter votre logement du réseau fibre de l'ancien opérateur et le connecter au sien, pour vous permettre d'avoir la fibre par son intermédiaire. PTO Multifibre L'opérateur qui a raccordé la maison a tiré quatre câbles optique du PM jusqu'à votre maison. Chaque opérateur possède donc une fibre qui lui est dédiée et il y a 4 ports sur la Prise Terminale Optique. Un technicien n'aura donc pas besoin de se déplacer jusqu'au PM et vous n'aurez qu'à faire la connexion entre votre box. Mais, quelle que soit la nature de la fibre qui a été tirée jusqu'à votre domicile, il n'y aura pas de travaux à réaliser. L'installation de la fibre optique dans votre maison est donc grandement facilitée. Consultez nos guides sur la fibre optique Tout savoir sur l'installation de la fibre optique dans un immeuble et un appartement Quelles sont les différences entre la fibre optique et l'ADSL ? Quelles différences entre la fibre optique et le câble ? Internet Très Haut Débit les avantages de la fibre optique Comment se passe le déploiement de la fibre optique en France ? Quand la fibre optique va-t-elle arriver chez moi ? Tout savoir pour passer sereinement de l'ADSL à la fibre ? Combien coûte le raccordement à la fibre optique ? Fibre optique quil ne voulait pas s'impliquer car ce poteau est sur un terrain privé Cordialement Par beatles, le 09/11/2021 à 14:01. Bonjour, Marck_ESP je suis surpris qu'en tant que superviseur d'avoir fait une réponse aussi succincte et imprécise alors qu'une autre discussion fournie a déjà eu lieu sur le forum. Cdt. Par youris, le 09/11/2021 à 17:22 bonjour, cet ouvrage supportant le réseau

Explications sur ces poteaux plantés parfois juste à côté de pylônes existants, pour l’arrivée de la fibre. Article réservé aux abonnés Article réservé aux abonnés Pour lire la suite de cet article Abonnez-vous à partir de 1,59€/semaine. Sans engagement de durée. En profiter Vous êtes déjà abonné ou inscrit ? Connectez-vous

^{aussiconcerner un poteau électrique supportant à la fois une ligne téléphonique et la fibre. Dans ce cas, la fibre est toujours placée au dessus de la ligne téléphonique Si la fibre optique ne peut pas être installée directement sur le poteau au dessus de la ligne téléphonique. Elle est fixée via une réhausse. RÉSEAU TÉLÉPHONIQUE}

Bonjour Jojo, merci de ta réponse c'est le poteau EDF est en ciment et date de 2 ans, et le nouveau poteau qui doit être mis doit être en bois ! alors ?? on peut y croire !!J'ai envoyé ma doléance à la mairie, ils m'ont qu'ils allaient voir avec l'entreprise, à voir si elle aura gain de cause. A les entendre c'est Orange qui décide !!!!Merci pour les conseils des voisins, je suis quelqu'un d'entier et de franc, suis pas sur que j'aurais eu ce réflexe là. Bonne journée à toi

Lobjet de ce document est de préciser les Règles d’Ingénierie applicables à la pose de câbles à fibres optiques, sur des Artères Aériennes d’Orange, permettant à l’Opérateur de procéder au choix et à la demande de réservation des Appuis Aériens d’Orange pour le déploiement et/ou la maintenance des réseaux optiques. Ces règles s’appliquent à tout Opérateur

Depuis des décennies, le droit de passage est à l’origine de conflits de voisinage. Ce droit concerne les cas où le propriétaire d’un terrain enclavé ou difficile d’accès doit passer chez son voisin pour atteindre la voie publique. Mieux vaut en avoir connaissance avant d’acheter un bien ! Alors, quelles sont les règles d’une servitude de passage ? Quelle est la largeur minimum ? Qui doit entretenir le droit de passage ? Peut-on y stationner ? Toutes nos réponses ! SommaireQuelle différence entre droit de passage et servitude ?Droit de passage quelles sont les règles ?Quelle est la durée d’un droit de passage ? Quelle est la largeur d’une servitude de passage ?À qui revient l’entretien d’une servitude de passage ?Droit de passage et stationnement comment ça se passe ?La servitude de passage pour canalisation est-elle possible ?Peut-on racheter un droit de passage ? Quelle différence entre droit de passage et servitude ? Il n’y a pas grande différence entre servitude et droit de passage il s’agit de deux notions qui se recoupent. En effet, le droit de passage est une servitude. Pour mieux comprendre cela, il est important de donner la définition de l’un et de l’ droit de passage est donné à l’occupant d’un terrain pour qu’il puisse accéder à la voie publique. Les règles sont différentes selon le degré d’accessibilité du terrain, c’est-à-dire selon si le terrain est enclavé ou seulement difficile d’ servitude est une contrainte qui s’impose au propriétaire d’un bien le fonds servant au profit du propriétaire d’un autre bien le fonds dominant. Le droit de passage est ainsi la contrainte imposée au propriétaire du bien ayant accès à la voie publique, au profit du propriétaire du terrain enclavé ou difficile d’accès. Il existe plusieurs servitudes, parmi lesquelles le droit de passage, la servitude de vue, etc. La servitude de passage est attachée au bien et non au propriétaire. Lorsque vous acquerrez une maison, vous héritez de cette servitude, que vous soyez le fonds servant ou le fonds dominant. Tout acte de vente doit notifier cette servitude. Droit de passage quelles sont les règles ? Le droit de passage est une servitude qui ne peut s’établir que pour cause d’enclave ou par titre. La règlementation d’un droit de passage diffère légèrement selon que le terrain soit enclavé ou seulement difficile d’accès Si le terrain est enclavé on parle de terrain enclavé s’il ne dispose d’aucun accès à la voie publique, ou d’un accès insuffisant. Dans ce cas, un droit de passage est donné à l’habitant de la parcelle enclavée. Il peut passer par le terrain de son voisin pour accéder à la voie publique. Lorsque le terrain est isolé, le voisin le fonds servant ne peut pas refuser ce droit de passage. Il s’agit d’une servitude légale. En revanche, les voisins peuvent décider ensemble de ses conditions d’usage. Ils peuvent définir le lieu précis du passage, l’indemnité qui sera versée par le fonds dominant au fonds servant. Cette indemnité vient en contrepartie du dommage occasionné par le passage bruit, dégradation du terrain par les roues de voiture…. Si le terrain est difficile d’accès alors, le droit de passage peut être donné à l’occupant de ce terrain, à condition d’avoir l’accord du voisin qui laisse l’accès à sa propriété pour atteindre la voie publique. En d’autres termes, le droit de passage est accordé au fonds dominant sous réserve de la validation du fonds dominant. Il s’agit d’une servitude conventionnelle. De préférence, un accord amiable doit être trouvé et mis par écrit, précisant les conditions de la servitude de passage. Il doit préciser son emplacement, l’utilisation qui en est faite par voiture, à pieds, et le montant des indemnités versées au voisin. En l’absence d’accord amiable ou en cas de conflit de voisinage sur l’exécution du droit de passage, un juge devra être saisi. Une servitude de passage n’est pas à l’abri d’un sinistre, comme un dégât des eaux par exemple. D’où l’importance de souscrire une assurance habitation. Pour vous aider à trouver le meilleur contrat, avec de bonnes garanties au meilleur prix, Réassurez-moi a mis au point un comparateur d’assurance habitation en ligne. Notre outil, gratuit, sonde les nombreuses offres du marché et vous propose, en quelques minutes, des devis d’assurance adaptés à vos besoins Quelle est la durée d’un droit de passage ? En cas de droit de passage, la servitude est accordée pour une durée 30 ans. Ainsi, si vous achetez un bien possédant d’ores et déjà une servitude de passage, vous pourrez en bénéficier tant que ces 30 années ne se sont pas écoulées. Une fois ces 30 années passées, cela sera à celui qui subit le droit de passage d’en demander l’arrêt auprès de la justice. Puisque la servitude de passage est parfois un devoir légal, cela ne sera pas toujours accordé. Le droit de passage pourra cesser uniquement en cas de non-usage depuis plus de 30 ans,utilisation rendue impossible,terrain désenclavé ou tout autre raison ne justifiant plus le droit de passage. La fin du droit de passage devra être actée par un notaire. Quelle est la largeur d’une servitude de passage ? La loi n’indique pas de largeur maximale ou minimale en mètres d’une servitude de passage. En revanche, elle prévoit que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner » article 682 du Code Civil.Cet article dispose bien le fait que la servitude de passage soit d’une largeur suffisante pour permettre la desserte complète de ses fonds. En d’autres termes, pour qu’une voiture puisse passer, il faut compter un minimum de 3 mètres de large. Cette largeur peut être augmentée si le fonds dominant est un petit immeuble ou plusieurs petites maisons en effet, la jurisprudence aurait autorisé à plusieurs reprises l’élargissement de la servitude de passage à plus de 3 mètres, pour permettre le passage de véhicules en même temps dans les deux sens. À qui revient l’entretien d’une servitude de passage ? L’entretien d’un droit de passage est à la charge de celui qui l’utilise il peut s’agir uniquement du fonds dominant ou bien des deux voisins. Les frais d’entretien peuvent donc être partagés entre les deux propriétaires, ou pris en charge seulement par le propriétaire pour qui le droit de passage a été usagers du droit doivent en gérer l’entretien mais également les réparations pouvant être nécessaires au fil des années. Divers sinistres peuvent effectivement survenir dégât des eaux, inondation, accident avec un tiers sur ce passage… Il est alors absolument nécessaire d’être bien une multirisque habitation MRH performante peut être judicieux ! Pour trouver le contrat le plus adapté à vos besoins et à votre situation, nous vous invitons à étudier les offres de différents assureurs en utilisant notre comparateur en ligne. Quelques clics vous suffiront pour remplir le questionnaire nécessaire à l’établissement d’une dizaine de devis. Vous pourrez ainsi choisir le meilleur contrat d’assurance habitation, gratuitement et sans laisser vos coordonnées ! En principe, un droit de passage n’est pas un droit de stationnement. Cependant, stationner sur une servitude de passage peut être possible si mention en est faite dans l’accord entre les deux propriétaires. En effet, si le document qui a établi la servitude et qui a été signé par les deux parties ne permet pas le stationnement, alors le fonds servant peut s’y opposer et interdire au fonds dominant de stationner sur son terrain. Le propriétaire du terrain utilisé pour le droit de passage du voisin peut s’opposer au stationnement de celui-ci, car même s’il est tenu de laisser le passage libre, il conserve le droit d’utiliser sa propriété. En cas de litige, il convient de saisir le tribunal, qui aura pour mission de définir les modalités du droit de passage. Le tribunal saisi judiciaire ou de proximité peut, en plus de régler un litige concernant le stationnement, statuer sur l’existence même du droit de passage ;l'emplacement du passage ;son mode d’exercice accès à pied, en voiture… ;la fin d’un droit de passage ;le montant de l’indemnité à verser au propriétaire du fonds servant. La servitude de passage pour canalisation est-elle possible ? Selon la décision de la Cour de Cassation du 4 juin 2018, une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit . Le montant de l’indemnité de la servitude de passage pour canalisation est déterminé au cas par d’autres termes, il est possible d’installer des canalisations dans le terrain du fonds servant au profit du propriétaire du terrain enclavé ou difficile d’accès que si l’accord de servitude de passage le prévoit. En principe, la servitude de passage est notifiée par écrit et en définit les conditions. Si ce document ne permet pas l’utilisation de la servitude de passage pour la pose de canalisations, le fonds servant n’est pas obligé d’accepter. Il peut cependant vouloir rendre service à son voisin et lui permettre sans que cela ne soit mentionné sur l’ revanche, les communes peuvent imposer la pose de canalisations d’eau potable ou d’évacuation des eaux usées ou pluviales dans certaines conditions. En effet, les communes peuvent se prévaloir d’une servitude pour la pose de canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, sauf dans les cours et jardins jouxtant les habitations. Un propriétaire peut s’y opposer si la possibilité d’une telle installation n’est pas précisée par l’acte de servitude. En cas de refus d’un propriétaire, la commune peut saisir le préfet et lancer une enquête publique. Peut-on racheter un droit de passage ? Le rachat d’un droit de passage est possible, tant qu’il respecte les conditions définies par l’acte. Le prix est fixé librement entre les deux parties. En cas de désaccord, le tribunal peut être saisi. Le prix d’un droit de passage doit être correspondre au dommage occasionné au propriétaire donnant accès à son terrain fonds servant au propriétaire isolé fonds dominant. Le prix d’un droit de passage, ou plutôt l’indemnité, est déterminé au cas par cas. Pour avoir une idée du prix que vous pouvez demander pour le droit de passage de votre voisin sur votre terrain, vous pouvez vous faire aider d’un notaire. Quelle différence entre droit de passage et servitude de passage ?Un droit de passage est donné à l’occupant d’un terrain pour qu’il puisse accéder à la voie publique. La servitude est imposée au propriétaire d’un bien le fonds servant au profit du propriétaire d’un autre bien le fonds dominant. Quelle doit être la largeur d’une servitude de passage ?Une servitude de passage est en général large de 3 mètres, de façon à laisser passer une voiture. Si la servitude donne sur un immeuble ou plusieurs maisons, cette largeur peut être augmentée pour permettre aux véhicules de se croiser. Qui doit entretenir la servitude de passage ?L’entretien est à la charge de la personne qui utilise la servitude. Il peut s’agir uniquement du fonds dominant ou bien des 2 voisins. Le même principe s’applique aux frais d’entretien. Est-il possible de stationner sur une servitude de passage ?Un droit de passage n’est pas un droit de stationnement. Mais, cela peut être possible si mention en faite dans l’accord entre les 2 propriétaires.

Bonjour Le nouveau poteau n'est pas chez moi, juste en limite sur l'autre terrain, mais effectivement, il est fort probable que pour relier le futur lotissement, appelé pompeusement "Résidence CALIFORNIA" (6 maisons/pavillons, sur chaque terrain de moins de 400m², accolées 2 par 2 par le garage et 2 lots de 3 appartements chacun) fort probable qu'ils doivent passer chez

Sujet Deployement de la fibre - Arbres/vegetations genant l'acces aux poteaux Lu 4856 fois 0 Membres et 1 Invité sur ce sujet J'ai eu l'occasion de faire intervenir une mairie pour un problème de masquage complet de l'éclairage public. La mairie a fait une mise en demeure aux propriétaires avec un délai pour l’exécution. Si les travaux ne sont pas fait dans les délais la mairie peut faire exécuter l'élagage et imputer les frais aux propriétaires. Mais là s'agissant d'une voie privée je ne pense pas que cela s'applique ;à moins d'invoquer l'aspect sécurité en cas de tempête ? Les voies privées avec servitudes sont l'enfer de voisinage s'il n'y a pas entente entre pas compliqué 1 Les voisins s'entendent pour agir ensemble, se concertent, partagent équitablement les frais, et du coup, tout va bien dans un environnement sain et sympatique. Tout va au plus Les voisins se détestent, font jouer la loi et là, c'est l'enfer avec tout qui va TREEEEES DOUUUUUCEEEEEMENNNNNT...A chacun de voir! La voie est privée mais les poteaux téléphoniques et EDF ne le sont coup il est effectivement peu probable que la mairie intervienne pour procéder à l'élagage même aux frais du propriétaire, mais la mairie peut faire un courrier rappelant simplement ce que dit la loi. Ca vaudra ce que ca vaudra, mais ca mettra quelque peu la pression sur les propriétaires si le chemin est effectivement privé, y'a absolument personne ni Orange ni la mairie qui va se battre pour faire procéder à un élagage de force. Comme je l'ai dit plus haut, le dossier risque d'être mis de vous conseille de ne pas rater le train en marche, car ca va être beaucoup plus compliqué de faire revenir le sous traitant qui fibre s'il a quitté la zone...Après s'ils ont déjà fibré les quartiers voisins, il est probable que l'étude ait déjà été faite pour votre rue et que ces problèmes d'élagages ont déjà été soulevés... et si ca se trouve vos voisins ont déjà reçu un courrier... Imaginons qu'une branche arrache les lignes électriques et télécoms un jour de tempête, en vrai, ça se passe comment ? Plus personne n'a d'électricité et de téléphone tant que ce n'est pas élagué ? C'est assez abérrant... En plus faire élaguer ca coute dans les 300-400 donc si les voisins se cotisent ca revient a rien et puis sa pérénise l'installation éléctrique et telecom De mon vécus, quand j'ai bossé quelques semaine en stage en BE sur le rip de la mancheLes techs ne vont pas arriver du jour au lendemain sur le terrain avec leur couteaux et leur b... . C'est le bureau d'étude en amont du déploiement qui fais remonter en même temps qu'il annote les données terrains pour les tests de charge sur poteaux le fait qu'il faille prévoir un élaguage pour le déploiement de la fibre. Donc en soit c'est le sous traitant de l'OI qui dois faire remonter l'information soit directement en déposant un courrier dans le boite aux lettres ou directement en passant par la mairie qui se chargera de faire le relais. Si par la suite les travaux demandés ne sont pas réalisés l'élaguage se fait au frais de l'OI qui demandera à être remboursé par la suite.