La Maison de l’Europe de Rennes et Haute Bretagne recrute responsable des animations territoriales pour le mois d’octobre 2022. La Maison de l’Europe de Rennes et Haute Bretagne est une association loi 1901 créée à Rennes, il y a plus de 20ans et à vocation régionale. Elle coordonne des Relais Europe 14 en Ille-et-Vilaine, avec l’appui des collectivités territoriales, elle intervient dans nombreux établissements d’enseignement général et technique, du secondaire au supérieur et organise ou participe à de nombreuses manifestations tout au long de l’année. Elle est labellisée Europe Direct » par la Commission européenne, label qui reconnait ainsi sa capacité à sensibiliser et informer activement les habitants de la région à la citoyenneté européenne et ainsi contribuer à la construction de l’Europe future. Elle est reconnue comme un acteur indispensable de son territoire et veut se structurer en faisant évoluer son organisation pour mieux susciter ou répondre aux sollicitations de ses interlocuteurs européens, régionaux et locaux. Dans ce cadre, nous recrutons un/une Responsable des animations territoriales Ce poste sera placé sous la responsabilité directe de la Direction et du Président en coopération avec le Bureau et les administrateurs de l’association. Il nécessite de connaitre le fonctionnement et la politique des institutions européennes, et d’être force de proposition et d’action dans un cadre fortement autonomisé. Description du Poste Avec le secteur éducatif Réalisation d’interventions pédagogiques et ludiques dans les établissements scolaires du primaire à l’enseignement supérieur Conception d’outils jeux, expos, présentations, etc… sur différentes thématiques européennes. Développement et suivi des partenariats éducatifs avec les établissements et les administrations scolaires. Grande autonomie dans l’organisation des animations, en lien avec le Rectorat, la DDEC, la Direction et le Vice-Président en charge du secteur. Force d’action et de proposition thèmes, calendrier, logistique,…, . Avec les collectivités Gestion du centre de ressources documentaires publications, expositions, matériels sur l’UE ; transmission auprès des Relais Europe des informations et documentations reçues de la Commission. Proposition et réalisation d’animations avec les Membres actifs du type conférences, manifestations à dates fixes ou au fil de l’eau auprès de groupes de citoyens jeunes, actifs, seniors, élus ou non … ; Suivi des activités au sein des Relais Europe. Reporting et contacts étroits avec les responsables des collectivités. Animation et développement des liens avec et entre Relais sous le suivi du Vice-Président en charge du réseau. Plus globalement Veille sur l’’information européenne et soutien à la communication de l’association ; Appui à l’équipe dans le fonctionnement et la mise en œuvre d’actions stands d’information, Fête de l’Europe, conférences, etc…. Si capacités démontrées dans le travail et la manière d’être, bras droit de la Directrice. Profil Formation et antécédents professionnels Études supérieures, de préférence montrant une bonne connaissance et un intérêt pour les questions européennes et le fonctionnement de l’UE. Expériences dans l’animation si possible traitant de l’UE. Capacité démontrée à la maîtrise du suivi de projets. Bonne capacité organisationnelle et méthodologique ; Totale maitrise des outils bureautiques classiques et potentiellement de communication. Compétences personnelles et personnalité Capacité à transmettre des savoirs auprès de tous types de publics. Compétences linguistiques souhaitées anglais minimum. Volonté de réussite. Force de proposition Relationnel facile. Autonomie. Fiabilité. Flexibilité. Autres Déplacements fréquents en Bretagne. Horaires pouvant être décalés en fonction des besoins, travail occasionnel en soirée Modalités Salaire à définir selon capacités et expérience Lieu de travail Rennes. Déplacements réguliers en Bretagne. CDI 35h/semaine. Début de poste souhaité à partir d’octobre 2022 CV et lettre de motivation à envoyer à Magali POTIER, directrice de la Maison de l’Europe avant le vendredi 9 septembre 2022 à l’adresse suivante direction Fiche de recrutement – Responsable des animations territoriales

Masterporté par la faculté de Médecine, en collaboration avec l’Ecole des Hautes Études en Santé Publique, la faculté de Droit et de Sciences Politiques de Rennes et les enseignants de Psychocriminologie et Sociologie de l’Université de Rennes 2. Droit pénal général et spécial, Procédures pénales et pénologie, Agressologie,

Saisies pénales, confiscations, remises à l’AGRASC… l’ensemble de ces dispositifs sont à la une » de l’actualité pénale. Le 12 mars 2019, la 12e chambre de la Cour d’appel de Rennes, chargée d’examiner les affaires relevant de la juridiction interrégionale spécialisée de Rennes JIRS [1], rendait un arrêt tranchant entre autres plusieurs questions relatives à la peine de confiscation et aux droits des propriétaires de bonne foi. L’atteinte portée au patrimoine des mis en examen ou des prévenus, que celui-ci soit constitué directement du produit des infractions poursuivies ou qu’il soit son équivalent en valeur », apparaît comme une réponse pénale au moins aussi dissuasive et rétributive que la peine d’emprisonnement ferme, voire davantage dans certains cas, vu l’extrême violence que peut constituer la confiscation d’un lieu de vie tel qu’une maison ou un appartement Face à la montée en puissance de ces dispositifs, se pose également de plus en plus deux questions celle du caractère proportionné ou non de cette peine, et celle de la protection effective des droits des propriétaires de bonne foi, dont le patrimoine ne saurait constituer le gage de la répression pénale. C’est ainsi que le 12 mars 2019, la 12e chambre de la Cour d’appel de Rennes – chargée d’examiner les affaires relevant de la juridiction interrégionale spécialisée de Rennes – rendait un arrêt tranchant entre autres plusieurs questions relatives à la peine de confiscation et aux droits des propriétaires de bonne foi. Il ne restait plus que quatre prévenus à comparaître devant la Cour d’appel de Rennes suite au jugement rendu par la formation JIRS du Tribunal correctionnel de Rennes le 26 mars 2018. Outre les débats relatifs à la culpabilité totale ou partielle des prévenus ou au quantum des peines d’emprisonnement et sanctions douanières, surgissaient dans à l’audience la contestation des confiscations prononcées en première instance et a fortiori, sur le fond, des saisies préalablement ordonnées par le magistrat instructeur. Confirmant le jugement du Tribunal de Rennes dans ce dossier de trafic international de stupéfiants, la Cour décidait de prononcer la confiscation d’un certain nombre de biens immobiliers, estimant que les prévenus condamnés à cette peine en avaient la libre disposition » et que cette sanction était adaptée et l’atteinte portée au droit de propriété [était] proportionnée » I. Mais à l’occasion de l’intervention à l’instance de la mère et de la fratrie de l’un des prévenus, qui se prévalaient de la qualité de propriétaires de bonne foi » d’un des appartements saisis à l’instruction puis confisqué par le Tribunal, la Cour se fondait sur le même principe de proportionnalité pour infirmer partiellement la décision de première instance et en ordonner ainsi la restitution intégrale, au prévenu comme à ses proches II. I. Des confiscations jugées proportionnées » et confirmées pour des biens dont la Cour a estimé que les condamnés avaient la libre disposition » ou constaté leur qualité de propriétaire. Par son arrêt du 12 mars 2019, la Cour d’appel de Rennes confirmait la confiscation de trois appartements, d’une maison bâtie sur trois niveaux, et de trois immeubles de construction récente sur cinq niveaux chacun, tous ces biens étant situés au Maroc à l’exception de l’un appartement qui se trouve en région parisienne. Ces confiscations étaient prononcées au visa de l’article 131-21 du Code pénal, lequel l’autorise pour ce type de délits, étant précisé que cette peine porte sur les biens ayant servi à commettre l’infraction, sur ceux qui en sont le produit, ou seulement sur leur équivalent en valeur dans le patrimoine du condamné, dès lors que ce dernier en est le propriétaire ou qu’il en a la libre disposition, sous réserve des droits des propriétaires de bonne foi. La notion de libre disposition » fut introduite en 2012 dans le Code pénal pour permettre la confiscation des biens dont les condamnés sont bel et bien les propriétaires économiques réels » mais qui, pour tenter d’échapper à la répression, ont recours à des prête-noms, propriétaires de paille », ou à des structures sociales afin de ne pas apparaître juridiquement comme leurs propriétaires. A Des confiscations confirmées au regard de la qualité de propriétaire ou d’une situation qualifiée de libre disposition » par la Cour. Il était établi que l’un des prévenus était le propriétaire de l’un des sept biens in fine confisqué, puisqu’en toute hypothèse il l’indiquait lui-même. La confiscation était dès lors juridiquement possible. Pour les six autres biens, le principe même de la confiscation était contesté au regard des critères de l’article de l’article 131-21 du Code pénal, dans la mesure où le prévenu inquiété par cette peine alléguait ne disposer pour eux ni de la qualité de propriété, ni d’une quelconque libre disposition. Pour parvenir à la conclusion que ce second prévenu disposait librement de ces biens, la Cour se fondait sur les recoupements opérés entre le titulaire des abonnements d’électricité, sur les informations recueillies dans le voisinage et aussi sur des renseignements obtenus auprès des parents du prévenu. La Cour ajoutait que les pièces produites par ce prévenu ne rapportaient pas la preuve contraire », en plus de reprocher explicitement à ce prévenu de ne pas les avoir produite au cours de l’information pénale ni devant le Tribunal, et aussi de ne pas avoir démontré l’existence des personnes qu’il désignait comme les propriétaires officiels de ces biens. Ainsi, la Cour considérait que ces éléments montraient a minima que ce prévenu avait recours à des prête-nom pour l’achat des six biens saisis. B Des confiscations motivées au regard du principe de proportionnalité. La Cour de cassation exige des juridictions du fond que les confiscations soient proportionnées, et plus précisément qu’une motivation existe sur cette question. Ce principe découle notamment de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 [2] et des articles 130-1 et 132-1 du Code pénal. Récemment, la haute juridiction judiciaire avait jugé – dans un arrêt publié au Bulletin et pouvant donc être considéré comme faisant partie de la doctrine » de la Cour – que hormis le cas où la confiscation […] porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l’infraction, le juge […] doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété […]. » En l’espèce, pour juger proportionnées » les confiscations qu’elle confirmait la Cour d’appel de Rennes se fondait tour à tour sur les circonstances suivantes le degré de l’implication du prévenu dans le trafic ou son rôle par exemple fournisseur de stupéfiants en quantité pouvant aller jusqu’à 2 tonnes », sur la gravité des faits, les antécédents judiciaires, le mode de vie du prévenu par exemple orienté depuis au moins 2010 uniquement sur le trafic de stupéfiants », sur les profits retirés, sur le produit global des infractions, sur le fait qu’un prévenu possède un bien à l’étranger qui n’a pu être ni localisé ni saisi pendant l’instruction, ou plus généralement sur l’évaluation du patrimoine immobilier effectuée par le GIR [3]. Ainsi, la Cour d’appel de Rennes fonde l’essentiel de son raisonnement relatif à la la proportionnalité sur le fait que ces confiscations sont justifiées par la nécessité de sanctionner les auteurs d’infractions, y compris de façon aussi grave. Force est de constater que cette motivation est semblable à celle qui lui a permis de justifier le prononcé de lourdes peines d’emprisonnement ferme. Quel regard porterait la Cour de cassation sur cette motivation ? La jurisprudence récente a imposé la motivation de la peine de confiscation, et plus spécialement celle de son caractère proportionné. Cependant, cette règle est-elle plutôt formelle de sorte que l’existence d’une motivation suffit à la respecter, ou alors un contrôle sera-t-il exercé sur la substance de la motivation ? Autrement dit, comment les juges du fond doivent-ils motiver leurs décisions sur ces questions ? Et symétriquement, jusqu’où s’exercera le contrôle de la Cour de cassation lorsqu’elle sera saisie… ? Enfin, au quotidien, que devra/pourra exiger la Défense des magistrats du Siège qui saisissent, confisquent et examinent les recours formés à ce titre ? Un contrôle substantiel impliquerait un parti pris de la jurisprudence sur ce que recouvre la notion de proportionnalité » en matière de confiscation du patrimoine du condamné hors le produit direct de l’infraction. S’agit-il de la proportionnalité entendue comme une limitation de la répression, un maximum au-delà duquel on ne saurait aller, ou à l’inverse comme un minimum répressif, un plancher en deçà duquel il serait déraisonnable de s’aventurer également ? Sans doute devrait-on rechercher un juste milieu. La condition de proportionnalité est-elle remplie lorsque la juridiction saisit l’intégralité du patrimoine d’un prévenu, au motif seul que la valeur de celui-ci est inférieur ou égal au produit de l’infraction, mais qu’elle motive néanmoins sa décision ? Une telle solution serait dangereuse car elle permettrait d’éluder toutes les garanties inhérentes au principe de proportionnalité, au prix d’une motivation purement formelle. La logique retenue dans cet exemple serait purement civiliste », comme en matière de réparation du préjudice un euro de produit par l’infraction, un euro de confisqué, au lieu d’être pénaliste » et de placer les objectifs de répression et de réinsertion/individualisation sur un pied d’égalité, comme l’exigent les articles 130-1, 132-1 du Code pénal, et l’article 8 de la DDHC. A l’inverse, une Cour d’appel doit-elle être censurée lorsque sa motivation est essentiellement répressive » et qu’elle s’abstient d’évoquer les répercussions sur la situation familiale, sociale, matérielle du condamné par exemple lorsque des enfants en bas-âge et une compagne sans travail vivent dans le logement confisqué ? A l’évidence, l’auteur de ces lignes soutient que tel devrait être le cas, dès lors que l’article 132-1 du Code pénal indique que la juridiction détermine la peine en fonction de ces critères. En toute hypothèse, l’existence d’une motivation relative à la proportionnalité de la peine ne saurait suffire à rendre la peine proportionnée. Il appartient cependant à la Défense d’apporter à la juridiction saisie l’ensemble des éléments nécessaires pour démontrer le caractère non proportionné de la peine, de la même manière qu’elle a l’habitude de conclure ou plaider que le recours à l’emprisonnement ferme doit demeurer exceptionnel et n’être employé qu’en ultime recours. Face à la montée en puissance de ces dispositifs et au recours de plus en plus fréquent à ceux-ci sous l’impulsion de politiques pénales successives, le contrôle des critères de la saisie/confiscation, la contestation de son principe, et aussi celle de son quantum, relèvent incontestablement de l’office de la Défense pénale dans le procès, et donc de la responsabilité individuelle de l’avocat qui accepte une telle affaire. Il est également du devoir de la Défense et de la profession d’avocat de garantir les droits des propriétaires de bonne foi, dont le patrimoine fait de plus en plus confronté au risque des saisies pénales et de la peine de confiscation. II. Une confiscation infirmée et une restitution ordonnée à l’un des prévenus et à ses proches, parties intervenantes, au nom de l’atteinte à la proportionnalité et de la protection des droits de propriétaires de bonne foi ». La Cour d’appel de Rennes a ordonné la restitution de l’un des appartements qui avait été saisi par le juge d’instruction, puis confisqué par le Tribunal. Cet appartement était restitué non seulement à l’un des prévenus, mais encore et surtout à sa mère et à sa fratrie, s’agissant d’un bien qui se trouve au cœur d’une procédure de succession et pour lequel la famille demeure dans l’indivision. Ces personnes avaient interjeté appel du jugement du Tribunal. Mais la difficulté était qu’elles n’étaient pas parties à la procédure ni prévenues, ni parties civiles et qu’il ne résultait pas des notes d’audience ni du jugement qu’elles étaient intervenues en première instance. La Cour d’appel décidait de déclarer irrecevables leurs appels. En revanche, la Cour déclarait recevable leur intervention volontaire », y compris pour la première fois en appel, au visa des dispositions des articles 479 et 484 du Code de procédure pénale. La Cour leur permettaient ainsi d’exercer leurs droits sous le statut de parties intervenantes », se conformant ainsi aux exigences du droit de l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de cassation qui prévoient la protection des droits des propriétaires de bonne foi [4]. Les parties intervenantes soutenaient que contrairement à ce qu’avait indiqué le Tribunal, l’appartement en cause n’était pas à la libre disposition de leur fils/frère, prévenu, et subsidiairement, que leurs droits de propriétaires de bonne foi devaient être respectés, de sorte que la confiscation de leurs droits sur ce bien était illégale. Elles réclamaient la restitution intégrale du bien, arguant de ce que ce prévenu avait déjà reçu une donation dans la succession plus importante que la valeur de la part qui lui revenait dans cet appartement. A tout le moins, elles sollicitaient très subsidiairement que la confiscation soit limitée à la part du prévenu. C’est d’ailleurs ce que requérait l’Avocat général à l’audience, lequel soulignait que le prévenu avait occupé ce logement puis perçu ses loyers après l’avoir quitté. Finalement, la Cour ordonnait une restitution intégrale du bien. La Cour jugeait que la perception des loyers pendant plusieurs années par le prévenu au titre d’un mandat révoqué depuis par sa mère résultait d’une mesure d’entraide familiale » et jugeait dès lors qu’il ne pouvait être considéré qu’il disposait de la libre disposition sur ce bien. » Aussi, cette décision de la Cour rendait la confiscation intégrale de l’appartement juridiquement impossible, puisque la confiscation peut s’opérer uniquement sur les biens dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. La Cour notait néanmoins que le prévenu disposait de la qualité de copropriétaire indivis de l’appartement, de sorte que sa part dans ce bien demeurait, elle, confiscable. La Cour écartait toutefois cette peine au regard de la peine d’emprisonnement prononcée contre le prévenu, et de la confiscation de son propre appartement. Le terme proportionnalité » n’était pas employé de façon explicite, mais il est permis de considérer qu’il s’applique pleinement à cette décision de ne pas confisquer le second bien. Aussi, dans l’hypothèse d’un pourvoi, comment la Cour de cassation pourrait/devrait-elle procéder pour apprécier la proportionnalité de ces peines ? Le contrôle de proportionnalité doit-il s’apprécier bien par bien », ou globalement ? Autrement dit, le fait pour la Cour d’appel d’avoir confisqué le logement familial du prévenu devra-il être jugé proportionné ou disproportionné en soi ? Ou alors il devra être apprécié au regard de la décision de ne pas confisquer le second bien ? De sorte que la question serait le fait pour la Cour d’avoir confisqué le premier bien est-elle une condamnation proportionnée dans la mesure où elle a aussi décidé d’écarter la seconde confiscation, qui était néanmoins juridiquement possible ? Si, dans ce cas précis, l’on pourrait être sceptique sur le caractère proportionné » de la confiscation d’un logement familial, où vivent des enfants en bas-âges, au seul motif que de simples parts indivises dans un bien distincts n’auraient, elles, pas été saisies, le débat demeure ouvert. Nul doute qu’un pourvoi sur ces questions permettrait d’obtenir des réponses nouvelles sur la doctrine » de la Cour de cassation en matière de confiscations, et contribuerait à la construction d’une jurisprudence dont il faudra, un jour, examiner les solutions unes à unes, et constater soit le caractère aléatoire, soit qu’elle répond à des lignes de force », dont la connaissance servirait à chacun des acteurs du procès pour remplir pleinement et effectivement son office, qu’il soit juge, représentant du ministère public ou avocat. Maître Maxime TESSIER Avocat au Barreau de Rennes Enseignant en droit pénal Université de Rennes 1 Profil Maître Maxime TESSIER Avocat au Barreau de Rennes Enseignant en droit pénal Université de Rennes 1 Voir le profil de Maxime TESSIER Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] CA Rennes, 12è Chambre JIRS, du 12 mars 2019, n° 2019/323. [2] Valeur constitutionnelle, cf. Cons. Const. 3 sept. 1986, n° 86/215 DC. [3] Groupe d’Intervention Régional, service spécialisé dans la lutte contre l’économie souterraine et les différentes formes de délinquance organisée qui l’accompagne. [4] Cf. notamment la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 et les arrêts Crim. 27 juin 2018 n° 17-87424 et Crim. 7 nov. 2018 n° conformément aux dispositions précises et inconditionnelles de l’article 6§2 de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, les droits du propriétaire de bonne foi doivent être réservés, même lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l’infraction ». Lannionconservera bien entendu sa maison de justice et du droit. Celui de Mamers (101 affaires) fusionnera avec celui du Mans. La cour d'appel de Rennes comptera 9 tribunaux de commerce, à Saint-Brieuc, Brest, Quimper, Rennes, Saint-Malo, Nantes, Saint-Nazaire, Lorient et Vannes. L'actuel tribunal de commerce de Morlaix fusionnera avec celui de

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Aprèsplusieurs reports de la date de mise en service, la mairie de Rennes a confirmé que les premiers passagers de la ligne b du métro prendront bien place le 20 septembre prochain.

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Note de la rédaction nous publions ce billet rédigé par l’association “Champs de Justice” qui poursuit un but similaire à l’association Criminocorpus. J’ai proposé sur ce blog il y a trois ans déjà l’hypothèse de la création d’un musée d’histoire de la justice qui serait situé au 36 quai des Orfèvres, à Paris. Nos amis de l’association “Champs de justice” proposent une autre option consistant à implanter un tel espace à Rennes, dans le cadre d’un beau projet de réhabilitation de l’ancienne prison Jacques Cartier. On lira ci-dessous leur proposition. Ce qui importe avant tout, c’est que cette demande de création d’un “lieu vivant et interactif pour rapprocher les citoyennes du monde de la justice” suscite enfin l’intérêt des décideurs politiques. Il faut donc encourager toute initiative allant en ce sens et je souhaite pleine réussite au projet rennais ! Marc Renneville DR CNRS, directeur du Clamor. Centre pour les humanités numériques et l’histoire de la justice – UMS 3726 Mettre en place un lieu vivant et interactif pour rapprocher les citoyennes du monde de la justice Depuis quatre ans, notre association élabore et promeut ce projet pour le rendre visible aux yeux des décideurs et attractif pour le public. Notre but n’est pas d’investir ni de gérer un tel projet, mais de permettre sa réalisation prochaine. POURQUOI UN ESPACE DÉDIÉ À LA JUSTICE ? Pour construire un outil pédagogique ouvert à tous les publics, des scolaires aux étudiantes, des justiciables aux professionnelles. Pour créer un lieu de connaissance et d’information sur la justice ouvert à tous les citoyens des rennais … aux touristes Pour aborder différents champs du Droit et de la Justice Les droits de l’homme et du citoyen, le droit des enfants, de la famille, du travail, de l’environnement, de la propriété, de la santé, la peine de mort, le sens de la peine, etc… Pour montrer l’importance de la Justice dans toute notre vie sociale et le fonctionnement de notre démocratie. Pour mettre en valeur et en perspective les évolutions passées, actuelles et futures de ces droits, en France, en Europe et dans le Monde. POURQUOI RENNES ? Rennes, ville de robe et de Justice – Rennes possède la légitimité pour créer un lieu de mémoire vivant consacré à la justice. Historiquement, Rennes est une ville d’administration, de robe et de facultés. – Le Parlement de Bretagne, le lieu de justice le plus visité en France. – Le Musée de Bretagne avec ses salles consacrées à L’affaire Dreyfus plus de 8 000 pièces. – Les sollicitations de la Cour d’appel de Rennes pour des procès d’envergure nationale Outreau, Agnelet, Meilhon, Clichy-sous-Bois …. – Le festival Images de justice depuis 15 ans – Le rayonnement de la faculté de droit de Rennes, de l’Association des Historiens du Droit de l’Ouest. Permettre des retombées touristiques et économiques Élargir l’offre touristique à Rennes en proposant une demi-journée en plus du Parlement de Bretagne. Un complément pour venir renforcer les deux réalisations majeures que sont Les Champs Libres et le couvent des Jacobins. Un lieu de référence nationale UNE PLACE À PRENDRE CAR UN TEL ESPACE N’EXISTE NI EN FRANCE NI DANS LE MONDE ». Robert Badinter Journal des Arts, juillet 2018 Quel contenu pour les champs de Justice ? DES PARCOURS INTERACTIFS AUTOUR DE GRANDS PROCÈS Certains contenus pourront s’appuyer sur des procès ayant eu lieu au fil des siècles – l’évolution du droit maritime après le naufrage de l’Amoco Cadiz à Portsall en 1978 puis le procès de Chicago. Proue de l’Amoco-Cadiz, Portsall, 1978- Prevel, Ouest-France – le second procès Dreyfus à Rennes en 1899. – le traitement des infanticides par la justice d’hier et d’aujourd’hui suite aux travaux du colloque organisé par Champs de Justice en novembre 2018 – la marche vers l’abolition de la peine de mort D’autres contenus pourront s’appuyer sur les évolutions des pratiques concernant, par exemple – le traitement des mineurs du bagne des enfants de Belle Ile, en passant par le centre de la Préva- laye, la maison St Cyr à Rennes, le centre de Ker-Goat à Dinan, les centres fermés jusqu’à l’évolution concernant les mineurs aujourd’hui. – le rôle et le traitement réservé aux lanceurs d’alerte aujourd’hui dans divers domaines santé, banque, fisc… – les conditions de vie des détenus, des surveillantes de prison hier à Jacques Cartier, aujourd’hui à Vezin, et demain. EXEMPLE DU CONTENU D’UN PARCOURS L’abolition de la peine de mort De Victor Hugo Le dernier jour d’un condamné, en passant par la plaidoirie de Magloire Dorange à Rennes procès d’Hélène Jégado, l’exécution de Maurice Pilorge dernier guillotiné en 1939 devant la prison Jacques Cartier, jusqu’au combat de Robert Badinder et son discours à l’assemblée nationale en 1981. Les Champs de Justice suivront l’actualité de l’abolition et des états abolitionnistes dans le monde d’aujourd’hui. DES COLLECTIONS HISTORIQUES – Garde-robe de la justice, – les croqueurs de justice, – les instruments et lieux de la justice salle d’audience, cellule, parloir, guillotine, … – Les collections Dreyfus du musée de Bretagne pourront s’intégrer dans un parcours. Cette liste n’est pas exhaustive et devra être hiérarchisée en temps utile par les commanditaires. DES EXPOSITIONS TEMPORAIRES – liées à l’actualité, – à des commémorations – pour valoriser des travaux de recherche …. Les Champs de Justice, comment ? UNE MUSÉOGRAPHIE CONTEMPORAINE, ATTRACTIVE ET INTERACTIVE. Le visiteur devra vivre une expérience émotionnelle en visitant Les Champs de Justice. La muséographie plongera le visiteur dans un voyage au cœur de la justice enquêtes, audiences, prisons, … tant par l’aspect visuel, sonore que par des reconstitutions numériques. Ainsi, le son d’une salle d’audience les phrases rituelles…, d’un lieu d’enfermement, des bruits de clés, de portes, des paroles de détenus, de surveillantes … devront être présents. Des extraits de films, de grandes plaidoiries seront diffusés. Les faits médiatisés des grands procès ou qui parlent à tous prise en compte de la minorité, développement des peines de substitution, réhabilitation, l’abolition de la peine de mort … permettront de rendre concrète la Justice. Des procès fictifs, des Escape game… aideront le visiteur à participer. Des ateliers avec des médiateurs, des Dimoitou sur la justice, permettront de développer un rôle éducatif à destination des enfants pour expliquer sous forme attrayante le fonctionnement de la justice UN CENTRE D’ANIMATIONS ET DE SERVICES Un lieu pour des expositions de photos, des colloques, des festivals Images et Justice… des concours de plaidoiries,… Un fonds documentaire spécifique à la justice bibliothèque, assistance à la recherche des documents historiques, de jurisprudence, … en coordination avec les Champs Libres, les archives …, destiné aux chercheurs et étudiants Une Maison de Justice et du Droit. Une clinique du droit » permettant à tout citoyen de venir poser des questions en toute confidentialité à des étudiants spécialistes de diverses questions juridiques. QUELS LOCAUX, QUELLES SURFACES ? Une quinzaine de salles de parcours permanents et temporaires Une salle de projection pour la présentation de films documentaires Un espace de jeux facilitant l’appropriation de la justice par les enfants la reconstitution d’une salle d’audience pour permettre des jeux de rôles, des conférences, des col- loques, … Une partie administration et services pour le public des bureaux, une salle de réunion, des locaux techniques un espace d’accueil du public, une billetterie un espace cafétéria / restauration un espace librairie/médiathèque Une fois encore, cette liste n’est pas exhaustive et pourra être hiérarchisée en temps utile par les commanditaires. Cour de l’ancienne prison Jacques Cartier. Étude Tandem DRAC 2012. Un lieu de prédilection. L’ancienne prison Jacques Cartier Jacques Cartier un lieu historique en adéquation avec l’objet et le contenu des Champs de Justice. L’ancienne prison Jacques Cartier, par son histoire, sa proximité de la gare et du métro constitue une opportunité pour faire vivre ce patrimoine architectural et carcéral de grande qualité particulièrement la partie comportant la croix latine. Un musée autour de la Justice dans l’ancienne prison permet de respecter le passé de ceux qui y ont vécu détenus, gardiens et résistants et de sauvegarder un édifice caractéristique dans l’histoire de la détention en France. Étude Tandem DRAC 2012. Propriété de l’État, l’ancienne maison d’arrêt est vide depuis 2010 et doit être vendue en 2020. L’aménagement des anciennes cellules en espaces d’expositions permanentes et temporaires comme le montre une étude de la DRAC voir les illustrations du cabinet Tandem. La reconstitution d’une salle d’audience par exemple dans l’ancien gymnase de l’ancienne prison. Une insertion dans la vie de quartier Maison de Justice et de droit, animation culturelle…. La possibilité de construire 150 logements étude DRAC Une réalisation au sud de Rennes qui vient équilibrer les Jacobins au nord et les Champs libres au centre. UN AUTRE EMPLACEMENT DANS L’AGGLOMÉRATION ? Un autre lieu historique. Une construction architecturale nouvelle À QUAND UN GRAND MUSÉE EN BRETAGNE ? Alors que nombre de régions s’équipent de musées de prestige ou le préparent l’Arbre aux Hérons à Nantes ne manque-t-il pas à la Bretagne ce musée emblématique capable d’attirer public et touristes sur son seul nom ? » Ouest-France Les Champs de Justice doivent s’inscrire dans l’écosystème existant Un parcours de Champs de Justice au sein du Musée de Bretagne ? – Deux entités complémentaires sous une seule direction Musée de Bretagne aux Champs Libres et les Champs de Justice à Jacques Cartier ? Une entité indépendante ? Publique ? Semi-publique ? privée ? DANS UNE SECONDE VIE, J’AIMERAIS BIEN ÊTRE LE GARDIEN DE CE MÉMORIAL». Robert Badinter au Forum Libération 2014 – Rennes. Association Champs de Justice 11 rue Perrin de la touche – 35000 Rennes Tél. 06 84 53 87 70 contact site web

Vouspourrez y trouver des informations juridiques et pratiques sur l'accès au droit, tant dans le département que sur le plan national (coordonnées des institutions judiciaires ou des auxiliaires de justice, adresses des maisons de justice et du droit, informations générales, liens avec les sites justice,). Barreau de Rennes 35, Ordre des avocats, juridictions et institutions locales de la Justice. Vous trouverez sur cette page des informations utiles pour le barreau de Rennes 35 et ses juridictions. 82672 lectures Mise à jour mercredi 2 février 2022 Barreau de Rennes Cour d'Appel RENNES "Les nouveaux bâtonniers 2023. " Lire "Les Barreaux de St Malo et Rennes partenaire des "Cafés de la création". " Lire Vous voulez communiquer une information locale sur ce Barreau ? Ecrivez-nous ici. Voir aussi "Actus brèves des cabinets d’avocats, rapprochements et créations dans toute la France". Cour d'Appel de Rennes Place du Parlement de Bretagne - CS 66423 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 23 20 43 00 - Site internet Du Lundi au Vendredi de 8h45 à 12h et de 13h45 à 17h Tribunal judiciaire de Rennes 7 Rue Pierre Abélard - CS 73127 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 65 37 37 tgi-rennes chez Horaires Du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Cour d'Assises de l'Ille-et-Vilaine Place du Parlement de Bretagne - CS 66423 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 23 20 43 00 Tribunal de Commerce de Rennes 7 Rue Pierre Abélard - CS 43124 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 65 38 88 Conseil de Prud'hommes de Rennes 2 place de la rotonde - CS 56538 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 65 65 80 Horaires Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h Tribunal Administratif de Rennes 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 23 21 28 28 chez - Site internet Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h15 Tribunal pour Enfants de Rennes Cité Judiciaire - 7 Rue Pierre Abélard 3125 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 65 37 37 ESPACE MEDIATION à Cesson Sévigné 35 4 A rue Bignon - RENNES - 35238 - RENNES Contact 02 99 38 40 28 espacemediation35 chez SOS VICTIMES Association d'aide aux victimes d'infractions pénales et d'accès au droit à Rennes 9 bd Sébastopol - 35238 - RENNES Contact 02 99 35 06 07 sos-victimes-35 chez Association pour l'Insertion Sociale de Rennes 43 Rue de Redon - 35238 - RENNES Contact 02 99 67 39 14 Relais d'accès au droit de Rennes Centre social de Maurepas - 11C place du Gros chêne - 35238 - RENNES Contact 02 99 27 48 27 ESPACE MEDIATION de Rennes 2 Avenue d'Italie - 35238 - RENNES Contact 02 99 38 40 28 Point d'accès au droit de Rennes Tribunal de grande instance - Bureau d'ordre - 7 rue Pierre Abélard - BP 3127 - 35238 - RENNES Contact 02 99 31 16 62 Relais d'accès au droit de Rennes Centre social Cleunay - Rue Jules Lallemand - 35238 - RENNES Relais d'accès au droit de Rennes Union Départementale des Associations Familiales UDAF 35 - Maison de l'agriculture - 35238 - RENNES Contact 02 99 48 25 55 Relais d'accès au droit de Rennes Restaurant social Leperdit - 5 rue Clémence Royer - 35238 - RENNES Contact 02 99 51 48 31 Relais d'accès au droit de Rennes Caisse d'allocations familiales - 5 rue René Aubry - 35238 - RENNES Contact 02 99 29 82 02 Relais d'accès au droit de Rennes Centre social Carrefour 18 - 7 rue d'Espagne - 35238 - RENNES Contact 02 99 51 32 25 Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles 21 Rue de la Quintaine - 35238 - Rennes Contact 02 99 30 80 89 Association d'aide aux victimes d'infractions pénales et d'Accès au Droit 9 boulevard Sébastopol - 35238 - RENNES Contact 02 99 35 06 07 Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Ille-et-Vilaine 2 rue Micheline Ostermeyer - CS 91115 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 56 01 65 65 Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor 19 A rue de Châtillon - BP 73172 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 31 36 37 ddpjj-rennes chez Union Départementale des Associations Familiales d'Ille et Vilaine UDAF 35 Rd Pt Le Lannou - ZAC A Champeaux CS 14226 RENNES - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 23 48 25 57 Conseil départemental d'accès au droit d'Ille et Vilaine Cité Judiciaire - 7 rue Pierre Abélard - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 23 44 85 78 chez - Site internet Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes 18 Bis Rue de Châtillon - CS 23131 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 26 89 00 Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Rennes 7 Rue Pierre Abélard - CS 33132 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 65 37 10 Antenne de Rennes du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation d'Ille-et-Vilaine 2 rue Micheline Ostermeyer - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 56 01 65 65 ASSOCIATION Insertion sociale de Saint-Malo AIS 35 7 Rue Pierre Abélard - Cîté judiciaire - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 23 50 06 37 accueil chez Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Rennes 7 rue Pierre Abélard - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 65 37 37 Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Rennes Palais de Justice - 7 rue Pierre Abélard - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 65 37 37 Association pour l'Insertion Sociale Cité judiciaire - 7 rue Pierre Abélard - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 65 38 34 Direction inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 6 place des Colombes - CS - 20804 - 35238 - RENNES CEDEX 3 Contact 02 99 87 95 10 dirpjj-grand-ouest chez Lesétapes de la VEFA : Vente en futur état d’achèvement; Nos conseils pour vous accompagner dans votre recherche de biens neufs; Entreprise & Commerce. Type de biens. Bureaux; Droit au bail; Local d'activité; Fonds de commerce; Local commercial; Murs commerciaux; Nos services et conseils. Confiez-nous la gestion de votre bien; Nos agences

Trouver un lieu d’accès au droit Retrouvez nos lieux d’accès au droit Vous cherchez un conciliateur de Justice ? cliquez ici Vous cherchez un département ? 22, 29, 35, 44, 56, Il existe différents lieux d’accès au droit qui orientent et renseignent le public. Plusieurs intervenants y sont présents professionnels du droit, associations, conciliateurs de justice, délégués du Défenseur des droits, etc.. Les Maisons de Justice et du Droit MJD Les Maisons de Justice et du Droit MJD sont des lieux crées par arrêté du Garde des Sceaux et placés sous l’autorité des chefs de juridiction des Tribunaux Judiciaires. Un greffier y est affecté pour assurer l’accueil, l’écoute, l’orientation et l’information gratuite et confidentielle sur les droits et obligations de chacun. Les agents d’accès au droit assurent quotidiennement un accueil et des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne droit de la famille, du logement, du travail, de la consommation …. En outre, les MJD assurent une présence judiciaire de proximité et favorisent l’aide aux victimes. Des modes alternatifs de règlement des différends peuvent aussi s’y dérouler. Les point-justice ex PAD – RAD Les Point-Justice – ex PAD RAD – sont des lieux crées par les CDAD au moyen de conventions passées avec une Commune, une Communauté d’agglomération, une Institution ou une Association. Leur activité est principalement centrée autour de l’accès au droit. Ces lieux d’accueil gratuit et permanent permettent d’apporter une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des difficultés juridiques ou administratives. Informations / Consultations juridiques Quel que soit le domaine du droit concerné droit de la famille, droit du travail, droit des étrangers, droit du logement, droit pénal, etc., il convient de distinguer les informations juridiques et les consultations juridiques. Ce site utilise des cookies afin d’améliorer votre expérience utilisateur et de réaliser des statistiques d’audience.

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Lidée de la justice et la guerre d’indépendance du prince François II Rákóczi, 1703-1711 In : Thémis en diplomatie : Droit et arguments juridiques dans les relations internationales de l'Antiquité tardive à la fin du xviii e siècle [en ligne]. Rennes : Presses universitaires de Rennes, 2016 (généré le 31 juillet 2022

^{La Maison de l’Europe de Rennes et Haute Bretagne et la Cour d’appel de Rennes vous invite à découvrir l’exposition la justice, l’Europe et vous ». L’exposition retrace l’émergence et la consolidation du droit et de la justice dans l’Union européenne. Déambulant dans la salle des pas perdus, au Parlement de Bretagne, le visiteur peut arpenter un parcours de 30 panneaux aux thèmes bien définis. Aussi sont abordées la lutte contre la criminalité, l’aide aux victimes, et la protection des citoyens ; autant de manifestations d’une justice européenne. De fait, la politique judiciaire et de sécurité est peu connue en dépit de son impact réel sur le quotidien des citoyens de l’Union européenne. Il s’agit par ailleurs d’un objectif central de l’UE, que de renforcer l’action européenne en matière de justice civile et pénale. La justice étant cœur de l’exposition, son lieu d’établissement est tout choisi une juridiction. Celle-ci, la cour d’appel de Rennes, est la première à recevoir l’exposition en Bretagne. Informations pratiques Venez découvrir l’exposition du lundi 21 mars au 15 avril 2022. Elle est accessible de 8h45 à 12h et 13h45 à 17h, en salle des pas perdus au premier étage du Parlement de Bretagne qui ouvre ses portes exceptionnellement. Lundi 21 mars 2022 lancement de l’exposition Une inauguration a été organisée, au cours de laquelle se sont exprimés le premier président de la cour d’appel Xavier Ronsin et le secrétaire général du parquet général Ronan Le Clerc, ainsi que le vice-président de la Maison de l’Europe Patrick Twidle. Cet évènement était l’occasion de mettre en lumière les liens étroits entre la justice et l’Union européenne, ainsi que présenter à la presse l’exposition nouvellement installée. Faisant suite à cette soirée, des articles ont relayé l’information. Vous pouvez les retrouver ci-dessous. La presse en parlent !}

Avocat juriste, notaire ou procureur de la République, retrouvez toutes les fiches métiers du secteur Droit - Justice.

Juristes, avocats, juges des statuts différentsLes magistrats, secondés par les greffiers, rendent la justice au sein d'une juridiction tribunal judiciaire, tribunal de commerce, Cour d'assises... Ce sont des agents de l'État, au même titre que les directeurs des services pénitentiaires, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation... Ils ont un emploi assuré à la fin de leur formation professionnelle École nationale de la magistrature, École nationale des greffes, École nationale d'administration pénitentiaire....Les avocats, les notaires et les huissiers commissaires du justice à partir de 2022 sont des auxiliaires de la justice. Leur profession est réglementée. Mais ils exercent leur activité en libéral et sont rémunérés par leurs clients. Les débuts peuvent donc parfois être difficiles, avec une activité et des revenus juristes d'entreprise, salariés, rédigent les contrats commerciaux.... Ils suivent la législation en droit des affaires, droit fiscal... et conseillent les dirigeants de leur société. Ce secteur reste attractif, car les entreprises affichent de forts besoins en de biens, gestionnaires de contrats d'assurance, fiscalistes... bien d'autres professions sont ouvertes aux diplômés en droit. Sans oublier, les nombreux agents de la fonction publique qui s'appuient sur leurs connaissances juridiques pour faire appliquer la réglementation aux entreprises ou aux citoyens. Citons entre autres, les attachés d'administration ou territoriaux, les contrôleurs et inspecteurs des douanes, des finances publiques, des fraudes, du travail... recrutés sur concours à différents tribunal, en cabinet ou en entrepriseLa justice, composée de différentes juridictions tribunaux de proximité, judiciaires, administratifs, cours d'appel..., règle les litiges entre les personnes ou les entreprises, sanctionne les délits et crimes... Les services judiciaires emploient plus de 30 700 personnes, dont 8 600 magistrats et environ 12 000 son coté, l'administration pénitentiaire emploie des directeurs de services pénitentiaires, des lieutenants et surveillants pénitentiaires, ainsi que des CPIP conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation. Dans les 4 années à venir, 1 500 CPIP devraient être recrutés, soit une augmentation de 30 % de leur effectif. Mais c’est du côté des surveillants pénitentiaires, qui représentent 70 % de l’ensemble du personnel, que les besoins se font le plus cabinet ou en étude, de nombreux professionnels avocats, huissiers, notaires, commissaires-priseurs... veillent au bon fonctionnement de la justice, chaque profession ayant ses missions propres. Au nombre de 69 900, les avocats sont regroupés dans 164 entreprises emploient des juristes qui veillent au respect des lois régissant la vie économique de la société.

Rendezvous dans l’une des Maisons de justice et du droit près de chez vous. Par ailleurs, sachez que lorsqu’une personne le saisit, le Défenseur des droits étudie toujours la situation d’abord, afin de savoir si elle relève bien de ses compétences. Au 1 er juin 2015.

Les consultations gratuites donnent la possibilité de recevoir des conseils et des informations juridiques. Elles sont dispensées par les avocats du Barreau de Rennes et sont gratuites, anonymes et confidentielles. Vous pouvez en bénéficier en prenant rendez-vous auprès de l'une des nombreuses permanences tenues par des avocats voir liste ci-dessous. ATTENTION l’accès à ces permanences peut être conditionné par votre niveau de ressources c’est à dire qu’elles supposent que vous soyez éligible à l'aide juridictionnelle. Consultations gratuites SANS conditions de ressources Consultations pour mineurs Le mercredi de 15h00 à 17h00 sauf au mois d'août, sans rendez-vous Renseignements Lieu Cité Judiciaire au 1er étage - 7 rue Pierre Abélard, RENNES Site internet Consultations pour l’assistance et la défense des victimes Renseignements Lieu Cité Judiciaire au 1er étage - 7 rue Pierre Abélard, RENNES La Maison des Usagers Espace d'accueil, d'écoute et d'information ouvert à toute personne souhaitant s'informer dans le domaine de la santé. 1er vendredi de chaque mois de 14h00 à 17h00, sans rendez-vous Renseignements Lieu Centre Hospitalier Guillaume Régnier 108 Avenue Général Leclerc, RENNES Consultations pour les étrangers Carrefour 18 1er et 3ème vendredis de chaque mois de 9h00 à 12h00 Prise de rendez-vous Lieu Centre Social Carrefour 18 - 7 rue d'Espagne, RENNES Consultations pour les étrangers Villejean 2ème et 4ème vendredis du mois de 14h00 à 17h00 Prise de rendez-vous Lieu Centre Social Commun de VILLEJEAN », 42 avenue JF Kennedy, RENNES Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles Le vendredi de 14h00 à 16h30 Prise de rendez-vous Lieu 21, rue de la Quintaine, RENNES Chambre de Métiers et de l'Artisanat 4ème lundi de chaque mois de 14h00 à 17h00 Prise de rendez-vous Lieu 2 cours des Alliés, RENNES CCAS de Redon 3ème lundi de chaque mois de 14h00 à 16h00 Prise de rendez-vous Lieu 7 rue des Douves, REDON CCAS de Vitré 1er et 3ème mercredis de chaque mois de 14h00 à 17h00 Prise de rendez-vous Lieu 1 rue St Louis, VITRÉ Maison de Services au Public 2ème mardi de chaque mois de 14h00 à 16h00 Prise de rendez-vous Lieu 22 rue de Gaël, SAINT-MÉEN-LE-GRAND France Services de Fougères 3ème jeudi de chaque mois de 16h00 à 18h00 Prise de rendez-vous Lieu Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 9 avenue François Mitterrand, FOUGERES France Services de Pipriac 1er lundi de chaque mois de 14h00 à 16h00 Prise de rendez-vous Lieu 36 rue de l’Avenir, PIPRIAC Consultations gratuites SOUS conditions de ressources * Cité Judiciaire Le vendredi de 13h30 à 15h10 Prise de rendez-vous Lieu Cité Judiciaire au 1er étage - 7 rue Pierre Abélard, RENNES En cabinet d'avocat Les lundis et vendredis de 14h00 à 16h40 Prise de rendez-vous Maison de quartier Le Cadran » à Beauregard 1er et 3ème vendredis de chaque mois de 9h00 à 11h00 Prise de rendez-vous Lieu 11 avenue André Mussat, RENNES Centre Social de Maurepas 2ème et 4ème mardis de chaque mois de 14h00 à 17h00 Prise de rendez-vous Lieu 11 C place du Gros Chêne, RENNES UDAF 35 Rennes Union Départementale des Associations Familiales 35 2ème et 4ème mercredis de chaque mois de 10h00 à 12h00 Prise de rendez-vous Lieu UDAF 35, 1 rue du Houx, RENNES Retiers 1er vendredi de chaque mois de 14h00 à 17h00 Prise de rendez-vous Lieu Maison du développement, 16 rue Pasteur, RETIERS

Affairedu viol de Karine : quand la justice ne veut pas voir. Le procès qui s'est ouvert hier à Rennes nous plonge dans le calvaire de Karine J, brimée et violée dès l’âge de 6 ans

^{Laqualité professionnelle de l’acquéreur n’est retenue que lorsqu’il est capable d’exercer un réel contrôle de la chose vendue, ce qui est le cas par exemple d’un inspecteur des assurances qui achète une maison dont les conséquences telles le décollement des papiers peints et le salpêtre étaient visibles lors de la visite des lieux (CA Rennes, 22 mai 2003, n°02}

Letraité représente une étape importante du processus ouvert en 1973 par la déclaration des chefs d’État ou de gouvernement sur l’identité européenne qui identifiait des valeurs communes aux États membres : démocratie représentative, État de droit, justice sociale et respect des droits de l’homme. En 1983, dans la déclaration de Stuttgart, ils avaient

Ledroit et la justice recouvrent de nombreux métiers du juriste en entreprise au juge en passant par le gestionnaire de contrats d'assurance, le commissaire de police ou l'avocat. Le droit est un passage obligé pour exercer ces fonctions. Tour d'horizon des métiers dans la fonction publique ou le secteur privé.